Parquet
En droit français, le parquet, ou le ministère public (ou encore les magistrats « debout ») est un ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire (procureurs généraux, procureurs de la République et substituts), chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.
Le parquet peut exercer l'action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public et être à l'initiative des poursuites (ou des non-poursuites).
Le parquet est sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Direction des affaires criminelles et des grâces.
Le terme de parquet remonte au Moyen Âge sous l'expression de « parquet des Gens du Roi ». Si le lieu où se tient le ministère public a été nommé « parquet », c'est que ce mot désignait dans la Grand-Chambre parisienne l'enceinte délimitée sur trois côtés par les sièges des juges et sur le quatrième par la barre, ce cœur de la salle, espace clos et sacré, petit parc ou parquet, que traversaient les gens du roi pour gagner leurs places et où s'avançaient les gens d'armes pour faire le récit de leurs investigations, pour en dresser au parquet le procès-verbal.
Quant à l'appellation de « magistrats debout », elle vient du fait que les magistrats du ministère public se levaient pour prendre la parole, et notamment pour « prendre les réquisitions », contrairement aux magistrats du siège qui restent assis tout le temps de l'audience.
Résultats de la recherche pour Parquet
- Quel juge pour s'occuper de mon affaire ?
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... peuvent faire l'objet d'un appel du parquet. La décision finale est alors rendue par la cour d'appel ...
Article - patricia.erb - 01/04/2013 - 1 commentaire
- Ministère public
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... droit français, le ministère public, ou le parquet (ou encore les magistrats « debout ») est un ensemble des ... et des grâces. Le terme de parquet remonte au Moyen Âge sous l'expression de « parquet des ...
Lexique Juridique - lmc - 19/02/2013 - 1 commentaire
- Indeminsation d'un dégâts des eaux par l'assurance de l'immeuble
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... fuite et réparation, 80 +70 euros) Mais pour le parquet qui est abimé (couloir entre 2 chambres, la salle de bain et les ... est : Comment vont ils m'indemniser car mon parquet est d'un seul tenant sur tout l'appartement et il n'existe ...
Sujet de discussion - Sosotoon - 06/02/2013 - 1 commentaire
- Affaire BANON / DSK : je plaide non coupable pour DSK !
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... sa plainte pour tentative de viol. Le 8 juillet, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire. Ce lundi 11 ...
Billet de blog - Jean-Jacques Fo... - 23/01/2013 - 2 commentaires
- DSK/BANON : agression sexuelle reconnue ?
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... du comment. Le communiqué de presse du parquet de Paris en bref Pour mémoire, voici pour l’essentiel ce que dit le parquet de Paris, dans un communiqué de presse daté du 13 octobre ... Quelle est la portée du communiqué du parquet de Paris ? Rappelons, tout d’abord, qu’il ...
Billet de blog - laurent gourlay - 14/10/2011 - 6 commentaires
- Quels sont les risques de non-paiement d’une pension alimentaire ?
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... saisine du tribunal, l'accent est souvent mis par le parquet sur des mesures d'alternative aux poursuites qui ont pour but ...
Article - patricia.erb - 18/11/2012 - 1 commentaire
- VEFA : problèmes d'infiltration d'eau et VMC révélés 10 mois après livraison
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... d'entrée et détérioration du parquet * VMC en panne ou "trop faible' * auvent de travers ... travaux a simplement fait remplacer les quelques lattes de parquet noircies par de nouvelles lattes qui noirciessent à leur tour. ...
Sujet de discussion - antony - 15/10/2012 - 2 commentaires
- Puis-je critiquer une marque ou une personne morale sur Internet ?
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... diffamation de déclencher les poursuites. Le Parquet ne peut s’autosaisir. Pour en savoir plus sur cette ...
Article - PXY - 24/10/2012 - 1 commentaire
- Recours du locataire en cas de retenue totale du dépôt de garantie sans justification
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... ils étaient en fait moisis, microonde sale, parquet rayé dans la chambre, des trous sur le mur non rebouchés, ...
Sujet de discussion - arcana8 - 27/07/2012 - 1 commentaire
- Qu'est ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le "plaider coupable" ?
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... de la comparution immédiate : parquet ou prévenu La CRPC peut être mise en œuvre ... suivantes : A l'initiative du parquet : la comparution avec reconnaissance préalable de ... faits et demande le bénéfice de la CRPC. Le parquet n'est pas tenu de donner une suite favorable à cette ...
Article - patricia.erb - 15/12/2011 - 1 commentaire
