Parquet

En droit français, le parquet, ou le ministère public (ou encore les magistrats « debout ») est un ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire (procureurs généraux, procureurs de la République et substituts), chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.

Le parquet peut exercer l'action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public et être à l'initiative des poursuites (ou des non-poursuites).

Le parquet est sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Le terme de parquet remonte au Moyen Âge sous l'expression de « parquet des Gens du Roi ». Si le lieu où se tient le ministère public a été nommé « parquet », c'est que ce mot désignait dans la Grand-Chambre parisienne l'enceinte délimitée sur trois côtés par les sièges des juges et sur le quatrième par la barre, ce cœur de la salle, espace clos et sacré, petit parc ou parquet, que traversaient les gens du roi pour gagner leurs places et où s'avançaient les gens d'armes pour faire le récit de leurs investigations, pour en dresser au parquet le procès-verbal.

Quant à l'appellation de « magistrats debout », elle vient du fait que les magistrats du ministère public se levaient pour prendre la parole, et notamment pour « prendre les réquisitions », contrairement aux magistrats du siège qui restent assis tout le temps de l'audience.

Résultats de la recherche pour Parquet

Quand et comment faire un signalement d'un majeur à protéger au procureur de la République ?

... magistrat du Ministère public parfois appelé Parquet ou magistrat debout par opposition aux magistrats du siège ou ... signalement d’un majeur vulnérable Le Parquet pourra solliciter des renseignements complémentaires(état ...

Article - patricia.erb - 29/06/2012 - 1 commentaire

Comment empêcher l’ouverture d’une tutelle ou curatelle ?

... différentes plaintes et, en septembre 2002 le parquet saisit le juge des tutelles. Après expertise ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire

Location saisonnière sans état des lieux d'entrée

... le passe cable est aussi arraché, le parquet taché, sa plaque de cuission par induction est ...

Sujet de discussion - Ounyaou - 22/06/2012 - 1 commentaire

Suis-je obligé de demander l’autorisation pour installer un parquet dans mon logement ?

... s’il s’agit de remplacer une moquette par un parquet ou un carrelage, mieux vaut le faire avec l’accord de votre ...

Article - patricia.erb - 22/03/2011 - 1 commentaire

Que peut faire l’administration contre les commerçants qui ne respectent pas la réglementation sur les soldes ?

... un procès verbal qui pourra être transmis au Parquet afin qu’il sanctionne les contrevenants. Ils risquent 37 500 ...

Article - PXY - 14/06/2012 - 1 commentaire

[Résolu] PV pour certificat d'assurances périmé - Coût de l'acte de citation à prévenu devant le juge de proximité

... contre la partie adverse. 4. La partie adverse est le parquet qui représente les pouvoirs publics (l'Etat). ...

Sujet de discussion - guigui39 - 16/05/2012 - 3 commentaires

Le locataire peut-il refuser de laisser exécuter des travaux dans un logement loué ?

... de bain s'est déjà propagé sur le parquet du salon, j'ai des photos à l'appui. cordialement ...

Sujet de discussion - karl - 20/04/2012 - 3 commentaires

Comment créer un journal pour une association ?

... faite par le directeur de la publication auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu du siège social de ... - le nom et l’adresse de l’imprimeur. Le parquet délivre un récépissé de cette ...

Article - PXY - 23/03/2012 - 1 commentaire

Je suis victime d'une infraction pénale, comment réagir ?