Partage d’indivision
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chaque coïndivisaires un lot.
Résultats de la recherche pour Partage d’indivision
- Indivision
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Partage d’un bien entre plusieurs copropriétaires (les coïndivisaires). ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Peut-on répartir les lots par tirage au sort lors d’un partage de succession ?
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... Lors d’un partage d’une indivision successorale, lorsque les héritiers ne ... particulière. Si un notaire intervient dans le partage, il pourra être amené à procéder à ce ...
Article - PXY - 27/10/2011 - 1 commentaire
- Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en indivision ?
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... dans le cadre d'une succession avant le partage). Le nombre d'indivisaires est également de 13 au maximum. ...
Article - patricia.erb - 12/09/2010 - 1 commentaire
- Donation et SCI
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... est préférable de prévoir un acte de partage au décès de votre père, dans lequel vous mettez ...
Sujet de discussion - belette14 - 16/03/2011 - 3 commentaires
- Quel est le sort du logement familial suite au divorce ?
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... à l’un des 2 ex-époux après partage (en propriété ou en jouissance); - soit il est ...
Article - patricia.erb - 05/05/2011 - 1 commentaire
- Qu’est-ce qu’un pacte de préférence pour un logement ?
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... est très souvent prévu dans un acte de partage immobilier, ou dans un acte d’acquisition d’un bien ...
Article - patricia.erb - 04/04/2011 - 1 commentaire
- Attribution préférentielle
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Attribution d’un bien, lors du partage d’une indivision, à un bénéficiaire privilégié désigné selon ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Qui établit le règlement de copropriété?
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... les indivisaires décident de procéder au partage et établissent alors le règlement de ... est établi en même temps que l'acte de partage. Par un Tribunal S'il n'y a aucun ...
Article - patricia.erb - 27/09/2010 - 1 commentaire
