Partage d’indivision
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chaque coïndivisaires un lot.
Résultats de la recherche pour Partage d’indivision
- Donation-partage d'un terrain divisé en plusieurs parcelles et droit (servitude) de passage destination du père de famille
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... en avril 2009) a effectué une donation partage de ses biens (étant veuve) entre ses deux filles (ma mère ... par votre voisine existait ou non lors de la donation-partage effectuée par votre grand-mère et/ou que l'acte de ...
Sujet de discussion - FleurNesta - 27/09/2014 - 8 commentaires
- Divorce par consentement mutuel et partage de biens meubles et immeubles sans droit de partage
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... terrain) en évitant de payer de droit de partage de 2,5% ? Bonjour, Oui, dans le cadre Bonjour, ... terrain) en évitant de payer de droit de partage de 2,5%. Pour ce faire, il suffit de vendre les biens ... vente verbalement et de ne pas mentionner la vente ni le partage dans la convention de divorce soumise à l'homologation du ...
Sujet de discussion - Nathalie Garmen - 29/10/2014 - 16 commentaires
- Frais de partage (frais de notaire...) de biens immobiliers en indivision
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... exorbitant.) Cordialement Bonjour, Le partage d’un Bonjour, Le partage d’un bien immobilier en indivision engendre malheureusement des de partage non négligeables. Ces frais de partage peuvent se ...
Sujet de discussion - oreka - 23/09/2014 - 1 commentaire
- Peut-on demander une révision de la rente viagere apres le jugement du divorce ?
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... décédé, peut alors, lors du partage, se faire attribuer par préférence le logement ... décédé, peut alors, lors du partage, se faire attribuer par préférence le logement ...
Sujet de discussion - Monica272 - 19/09/2014 - 16 commentaires
- Cession usufruit (démembrement croisé) parts sociales SCI entre concubins - Fiscalité, modèle d'acte et formalités
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... à la vie de la société et au partage des bénéfices. L 'usufruitier de part sociale ... d'indivision, vous ne pouvez pas provoquer le partage en justice, ni même exiger la vente du logement. La situation ...
Sujet de discussion - Lord Jim - 17/09/2014 - 5 commentaires
- vente appartement avant ou après divorce
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... Divorce et biens immobiliers - Indivision et partage - Etat liquidatif et recours à un notaire - Le 15/01/2012 ... pour éviter une partie des frais de partage. Le mieux c'est de lui demander des explications ...
Sujet de discussion - naunaude - 25/04/2013 - 3 commentaires
- maison séparée en deux
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... branches, il n'y a pas eu juridiquement de "partage " ( il faut passer obligatoirement devant notaire pour partager ). ...
Sujet de discussion - MOAN - 30/07/2014 - 1 commentaire
- Divorce et travaux à faire avant la liquidation de communauté conjugale
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... date de l"ordonnance de non-conciliation et du partage de la communauté, tu bénéficieras d'une ... de 25.000 euros , qui sera comptabilisée le jour du partage chez le Notaire - Conserve bien les factures , et porte les au notaire ...
Sujet de discussion - Loulou971 - 18/08/2014 - 1 commentaire
- vente maison construite sur un terrain acheté par mon ex épouse
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... pour connaître vos droits sur la maison. Le partage après divorce aurait du éviter que vous ayez encore des ...
Sujet de discussion - ulyssia - 25/07/2014 - 2 commentaires
- Liquidation de la communauté avant le divorce sans frais de partage (notaire et impôts) ?
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... de divorce de rediger et de signer un acte de partage du regime matrimonial. Il inclut des sommes d'argent liquide dans ... Ainsi, vous n'aurez aucun frais de partage à partager : ni émoluments du notaire, ni droit de partage de 2,5% ! C'est un conseil d'ami à ...
Sujet de discussion - jpshoto - 20/05/2014 - 9 commentaires
