Partage d’indivision
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chaque coïndivisaires un lot.
Résultats de la recherche pour Partage d’indivision
- Succession et partage : modèle de lettre demande d'ouverture d'un compte en banque démembré
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Non Bonjour, depuis 2 ans nous avons réclamé maintes fois au notaire de régler la succession de ma mère décédée ; famille nombreuse ...
Sujet de discussion - loire45 - 25/05/2013 - 1 commentaire
- Quels sont mes droits sur le logement et la voiture dont il est seul propriétaire en cas de rupture du PACS ?
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... peut le faire sans vous demander votre avis) . Quant au partage des biens, si vous n'arrivez pas à vous mettre ... d’un bien immobilier. Si aucun partage amiable n’est possible chez le notaire, vous serez obligée de prendre un avocat pour demander un partage judiciaire au tribunal de grande instance. Ai-je bien ...
Sujet de discussion - KMG - 19/05/2013 - 12 commentaires
- Succession d’un terrain pour l'instant non constructible en présence des enfants issus de 2 unions
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... une autre personne,nous avons eu un enfant, en cas de partage a qui reviens le terrain (le terrain est en indivision) a 2 enfants ... Bonjour dig01, Tant que toi et ton ex sont vivants, le partage se fait exclusivement entre vous deux. Ce n'est que lorsque ...
Sujet de discussion - dig01 - 25/05/2013 - 3 commentaires
- [Résolu] divorce par consentement mutuel: partage des biens en commun
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Oui Bonjour Je suis marié depuis 25 ans , plus d'enfants a charge et des biens a partager puisque nous sommes au debut d'une procedure de divorce par consentemen ...
Sujet de discussion - grelus - 20/05/2013 - 2 commentaires
- Concubinage et séparation - Partage du logement indivis - Remboursement crédit - Indemnité d'occupation
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Non Bonjour, Je compte quitter mon domicile prochainement que j'ai construit en indivision avec mon ex, et dont nous partageons encore le meme toit (je suis solidaire du pr ...
Sujet de discussion - emillie - 22/05/2013 - 1 commentaire
- Succession du père : les enfants du premier mariage défavorisés par testament, que faire ?
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Non Bonjour, Mon père est décédé depuis mars 2010. La succession a était ouverte et je me suis procuré le testament de mon père ...
Sujet de discussion - Solvertune - 24/05/2013 - 3 commentaires
- Succession bloquée en raison d'une mésentente entre héritiers et de la non-réponse du notaire
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... diligent et assigner ta tante en justice pour demander un partage judiciaire de la succession. Tiens-moi au courant de la suite de ... initutlé " Qu’est-ce que le partage judiciaire d’une succession ? ", qui détaille la ...
Sujet de discussion - sebastien 29 - 14/05/2013 - 4 commentaires
- Succession et héritage : attribution automatique de parts sociales à un héritier ?
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... ils se trouveront alors en indivision jusqu’au partage de l’actif successoral qu’ils peuvent décider ...
Sujet de discussion - ninodesem - 16/04/2013 - 3 commentaires
- Ouverture compte bloqué pour mineur suite décès d'un parent
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... al. 2, du code civil ) ; ― mandat aux fins de partage ( art. 837 du code civil ) ; ― acceptation de legs à ... 470, al. 2 et 476, al. 1er du code civil ) ; ― partage amiable ( art. 507 du code civil ) ; ― acceptation pure et ...
Sujet de discussion - sandy76 - 12/04/2013 - 1 commentaire
- Donation entre époux au dernier vivant et délai d'option du conjoint survivant
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... théoriques j en convient tant qu il n y a pas de partage mais je ne comprends pas le lien avec le décès de ma mère . La ... peut donc intervenir à tout moment jusqu'au partage de la succession, sans revêtir de forme particulière. ...
Sujet de discussion - Heisenberg - 15/03/2013 - 5 commentaires
