Partage d’indivision
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chaque coïndivisaires un lot.
Résultats de la recherche pour Partage d’indivision
- Donation entre époux au dernier vivant et délai d'option du conjoint survivant
-
... théoriques j en convient tant qu il n y a pas de partage mais je ne comprends pas le lien avec le décès de ma mère . La ... peut donc intervenir à tout moment jusqu'au partage de la succession, sans revêtir de forme particulière. ...
Sujet de discussion - Heisenberg - 15/03/2013 - 5 commentaires
- Divorce : quelles conséquences sur les impôts ?
-
... aussi entrainer des incidences fiscales. Enfin, le partage des biens communs à l’issue du divorce peut aussi ... avaient acquis pendant leur mariage, le droit de partage de 2,50 % est dû depuis le 1er janvier 2012. Exemple : ... de divorce avant le 30 juillet 2011, le droit de partage reste fixé à 1,1 % quelle que soit la date de son ...
Article - patricia.erb - 05/05/2012 - 2 commentaires
- Succession bloquée en raison d'une mésentente entre héritiers et de la non-réponse du notaire
-
... diligent et assigner ta tante en justice pour demander un partage judiciaire de la succession. Tiens-moi au courant de la suite de ... initutlé " Qu’est-ce que le partage judiciaire d’une succession ? ", qui détaille la ...
Sujet de discussion - sebastien 29 - 14/05/2013 - 4 commentaires
- vente appartement avant ou après divorce
-
... Divorce et biens immobiliers - Indivision et partage - Etat liquidatif et recours à un notaire - Le 15/01/2012 ... pour éviter une partie des frais de partage. Le mieux c'est de lui demander des explications ...
Sujet de discussion - naunaude - 25/04/2013 - 3 commentaires
- Succession d’un terrain pour l'instant non constructible en présence des enfants issus de 2 unions
-
... une autre personne,nous avons eu un enfant, en cas de partage a qui reviens le terrain (le terrain est en indivision) a 2 enfants ... Bonjour dig01, Tant que toi et ton ex sont vivants, le partage se fait exclusivement entre vous deux. Ce n'est que lorsque ...
Sujet de discussion - dig01 - 25/05/2013 - 3 commentaires
- Succession d'un père perdu de vue, divorcé d'avec ma mère et remarié à une autre femme avec qui il a un enfant
-
... des doutes sérieux, prends un avocat et demandes un partage judiciaire, sachant quand même que cette dernière solution ... que si l'enjeu en vaut la chandelle car un partage judiciaire est coûteux (honoraires de l'avocat et frais ...
Sujet de discussion - Puce - 04/09/2013 - 5 commentaires
- Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
-
... de prévoir, dans l’acte de vente, un partage de cette taxe avec l’acheteur au prorata du nombre de mois ...
Article - patricia.erb - 26/01/2012 - 1 commentaire
- Cession usufruit (démembrement croisé) parts sociales SCI entre concubins - Fiscalité, modèle d'acte et formalités
-
... à la vie de la société et au partage des bénéfices. L 'usufruitier de part sociale ... d'indivision, vous ne pouvez pas provoquer le partage en justice, ni même exiger la vente du logement. La situation ...
Sujet de discussion - Lord Jim - 17/09/2014 - 5 commentaires
- Succession bloquée à cause d'un héritier qui refuse de signer, quel recours pour les autres héritiers ?
-
... du 09/02/2012 - page 344 Le droit de demander le partage et, par suite, le règlement de la succession, est ... contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il ... indivisaire s'impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu'il est demandé par un indivisaire. Si la ...
Sujet de discussion - Dibuch - 22/10/2012 - 2 commentaires
- Vidage-clôture des comptes des enfants mineurs par un seul des parents en instance de divorce (ex-conjoint)
-
... al. 2, du code civil ) ; ― mandat aux fins de partage ( art. 837 du code civil ) ; ― acceptation de legs à ... 470, al. 2 et 476, al. 1er du code civil ) ; ― partage amiable ( art. 507 du code civil ) ; ― acceptation pure et ...
Sujet de discussion - marcelle01 - 14/12/2016 - 3 commentaires
