Participation aux acquêts

Régime matrimonial contractuel caractérisé par un régime de séparation de bien au cours du mariage et par un régime de communauté à la dissolution du mariage.

Résultats de la recherche pour Participation aux acquêts

question pour Lolotte 91 ( liquidation regime participation aux acquêts)

... regler pour la liquidation d un régime de particip aux acquets ( ONC d'avril 2011) avec une creance de participation de 142 000 euros (payable en nature ) Et sur quelles bases se ...

Sujet de discussion - olive - 01/11/2013 - 1 commentaire

Quels droits sur maison achetée par époux avant mariage du fait de ma participation au remboursement du prêt et aux travaux ?

... même j'ai participé financièrement aux travaux de la maison. Ai je des droits sur cette maison et si non puis ... communauté (article 1416 du code civil). Votre participation financière ne vous a pas donné de droits ...

Sujet de discussion - morinifran - 24/05/2013 - 1 commentaire

Puis-je acquérir un bien immobilier pour moi seul dans l'attente de la notification du jugement de divorce ?

... être divorcée pour cette date (contrat de participation aux acquêts) !? Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie de ...

Sujet de discussion - Sylvieg91 - 18/05/2013 - 1 commentaire

Frais de notaire pour liquidation de la communauté et partage des biens communs suite au divorce

... en séparation de biens (votre cas) ou en participation aux acquêts. De plus, le notaire doit également percevoir des ...

Sujet de discussion - Fab69 - 13/11/2012 - 3 commentaires

Qu’est-ce que le régime matrimonial de la participation aux acquêts ?

... notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier ... Le régime matrimonial de la participation aux acquêts entraîne une séparation des biens ...

Article - patricia.erb - 19/11/2012 - 1 commentaire

Comment se déroule un divorce ?

... notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobilier ... être divorcée pour cette date (contrat de participation aux acquêts) !? Qu'en pensez-vous ? Je ...

Article - patricia.erb - 04/06/2012 - 1 commentaire

Succession, héritage et séparation de corps

... ont inclus dans leur convention une renonciation aux droits successoraux. En clair, tu ne peut pas ... matrimonial ? La communauté réduite aux acquêts (régime légal) ? La communauté de ... universelle ? La séparation de biens ? La participation aux acquêts ? En attendant ta réponse, ...

Sujet de discussion - nani6380 - 09/05/2012 - 8 commentaires

Participation aux acquêts

Régime matrimonial contractuel caractérisé par un régime de séparation de bien au cours du mariage et par un régime de communauté à la dissolution du mariage. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Marié, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Mon conjoint doit-il être destinataire de l’avant-contrat ?