Partie civile
Personne victime d'une infraction et ayant subit un préjudice qui demande, lors d’un procès pénal, un dédommagement à l’auteur de l’infraction.
Résultats de la recherche pour Partie civile
- Accord entre France et Hong Kong en vue d'éviter des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
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... aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou des deux Parties contractantes. Article 2 ... aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur ; ii) ...
Autres documents - PXY - 05/10/2014 - 1 commentaire
- Commission d'agent immobilier en cas de défaillance (non réalisation) de la condition suspensive de prêt (prêt non obtenu)
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... de pourvoi: 12-13.897) de la Première chambre civile de la Cour de cassation, dont le texte est reproduit ci-dessous en texte ... d'honoraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 ...
Sujet de discussion - jeannegoth - 02/12/2013 - 9 commentaires
- Convention fiscale entre la France et le Québec
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... aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou de chacune des deux Parties. Article 2 (2) ... Entente, a) Les expressions " une Partie contractante " et " l'autre Partie contractante " ... des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France ...
Autres documents - PXY - 14/11/2014 - 1 commentaire
- Faire couper les arbres des voisins parisiens envahissants qui accaparent l'eau d'un puits commun
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... anormaux de voisinage, perte de vue et d’une partie de l’ensoleillement du fait de la plantation d’arbres dans ... voici un : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-27.521, Inédit ...
Sujet de discussion - yannick bonduelle - 14/06/2019 - 6 commentaires
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... des articles 785, 786 du Code de Procédure Civile , l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2013 ... gravité. Cet article dispose en effet que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- Convention fiscale entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin
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... aux personnes qui sont des résidents d'une partie contractante ou des deux parties contractantes. ... différente : a) les expressions "une partie contractante" et "l’autre partie contractante" ... suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. ...
Autres documents - PXY - 17/11/2014 - 1 commentaire
- Une plainte pénale avec constitution de partie civile suspend-elle l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel ?
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... auprès du doyen des juges, avec constitution de partie civile, suspend la décision de l'arrêt de la Cour d'Appel ...
Sujet de discussion - marika74 - 18/08/2012 - 3 commentaires
- constitution de partie civile
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... Bonjour, La possibilité de se constituer partie civile selon l'art 85 du Code de Procédure Pénale devant ...
Sujet de discussion - loilitto - 22/03/2013 - 1 commentaire
- Doit-on payer la commission d’agence après avoir signé un bon de visite ?
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... de détermination de la commission et le nom de la partie qui en aura la charge. A LIRE AUSSI : Peut-on ... de la Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2006, n° 04-20.477). Toutefois, le bon de visite ...
Article - patricia.erb - 12/01/2013 - 1 commentaire
- Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
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... Modèle de statuts de Société civile immobilière (SCI) standards A noter : ces ... associés peuvent renoncer, en totalité ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription. ...
Modèle de contrat - PXY - 15/05/2012 - 1 commentaire
