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Partie civile

Personne victime d'une infraction et ayant subit un préjudice qui demande, lors d’un procès pénal, un dédommagement à l’auteur de l’infraction.

Résultats de la recherche pour Partie civile

Accord entre France et Hong Kong en vue d'éviter des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

... aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou des deux Parties contractantes. Article 2 ... aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur ; ii) ...

Autres documents - PXY - 05/10/2014 - 1 commentaire

Commission d'agent immobilier en cas de défaillance (non réalisation) de la condition suspensive de prêt (prêt non obtenu)

... de pourvoi: 12-13.897) de la Première chambre civile de la Cour de cassation, dont le texte est reproduit ci-dessous en texte ... d'honoraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 ...

Sujet de discussion - jeannegoth - 02/12/2013 - 9 commentaires

Convention fiscale entre la France et le Québec

... aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou de chacune des deux Parties. Article 2 (2) ... Entente, a) Les expressions " une Partie contractante " et " l'autre Partie contractante " ... des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France ...

Autres documents - PXY - 14/11/2014 - 1 commentaire

Faire couper les arbres des voisins parisiens envahissants qui accaparent l'eau d'un puits commun

... anormaux de voisinage, perte de vue et d’une partie de l’ensoleillement du fait de la plantation d’arbres dans ... voici un :     Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-27.521, Inédit   ...

Sujet de discussion - yannick bonduelle - 14/06/2019 - 6 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... des articles 785, 786 du Code de Procédure Civile , l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2013 ... gravité. Cet article dispose en effet que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Convention fiscale entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin

... aux personnes qui sont des résidents d'une partie contractante ou des deux parties contractantes. ... différente : a) les expressions "une partie contractante" et "l’autre partie contractante" ... suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. ...

Autres documents - PXY - 17/11/2014 - 1 commentaire

Une plainte pénale avec constitution de partie civile suspend-elle l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel ?

... auprès du doyen des juges, avec constitution de partie civile, suspend la décision de l'arrêt de la Cour d'Appel ...

Sujet de discussion - marika74 - 18/08/2012 - 3 commentaires

constitution de partie civile

... Bonjour, La possibilité de se constituer partie civile selon l'art 85 du Code de Procédure Pénale devant ...

Sujet de discussion - loilitto - 22/03/2013 - 1 commentaire

Doit-on payer la commission d’agence après avoir signé un bon de visite ?

... de détermination de la commission et le nom de la partie qui en aura la charge. A LIRE AUSSI : Peut-on ... de la Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2006, n° 04-20.477). Toutefois, le bon de visite ...

Article - patricia.erb - 12/01/2013 - 1 commentaire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

... Modèle de statuts de Société civile immobilière (SCI) standards A noter : ces ... associés peuvent renoncer, en totalité ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription. ...

Modèle de contrat - PXY - 15/05/2012 - 1 commentaire


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