Partie civile
Personne victime d'une infraction et ayant subit un préjudice qui demande, lors d’un procès pénal, un dédommagement à l’auteur de l’infraction.
Résultats de la recherche pour Partie civile
- Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ?
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... Bonjour, En application de l'article 931 du Code civile, tous actes portant donation entre vifs doivent être passés ... la déclaration de don manuel comporte une partie qui concerne les donations de titres et droits sociaux. ...
Sujet de discussion - Ledoux - 24/01/2013 - 43 commentaires
- Parquet du voisin qui grince et m'empêche de dormir
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... avec un syndic. Si c'est le cas, la partie de la construction qui sépare votre plafond du plancher du voisin est une partie commune du bâtiment. Si le plafond qui est au dessus de ... au silence en mettant en jeu la responsabilité civile de votre voisin. Tenez moi au courant de la suite des ...
Sujet de discussion - limamis - 14/05/2013 - 7 commentaires
- Conséquences de la resolution d'un pret consécutive à la résolution d'une vente VEFA : frais de dossier, intérêts, assurances...
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... 02-11759 du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation confirme parfaitement la première partie de la réponse de Juriste Parisien. Voici son ... anticipé afférents à chaque partie en fonction de la situation de chacun au moment de la nullité ; ...
Sujet de discussion - bersi54 - 11/10/2013 - 4 commentaires
- Réclamation pour le retard de plus de 12 heures d'un vol entre Maurice et Paris
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... la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), et la justice. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur ... même problème que vous actuellement, je suis partie avec des amis via voyage privé, j'avais des billets AIR ...
Sujet de discussion - laurence et redger - 07/10/2011 - 12 commentaires
- Cumul allocation chômage, pension invalidité, rente accident du travail et prévoyance mutuelle
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... doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est ... trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi ...
Sujet de discussion - marie55 - 15/11/2013 - 3 commentaires
- blessée concert
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... à dire que les vigiles font peut-être partie de son personnel, ou qu'il a passé contrat avec une ... : article 46 du code de procédure civile ou le lieu où vous demeurez (article L141-5 du code dela ...
Sujet de discussion - passy - 27/06/2015 - 2 commentaires
- Divorce : le juge peut-il désigner un notaire pour liquider le régime matrimonial des époux ?
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... retient que dès lors qu'aucune partie n'a produit une proposition de règlement des ... civ. art. 455 [3] Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 Mars 2015 N° 13-19.847, 226 N'y a-t-il pas ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 11/06/2015 - 4 commentaires
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... des articles 785, 786 du Code de Procédure Civile , l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2013 ... gravité. Cet article dispose en effet que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- Estimation des "meubles meublants" d'un appartement
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... du texte de l'article 1330 du code de procédure civile, classé dans la partie concernant les successions et les libéralités, secton II ...
Sujet de discussion - didierrp - 28/11/2011 - 14 commentaires
- carrelage soufflé
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... est scellé (=considéré comme faisant partie du bâti, = indissociable), la décennale peut fonctionner. ... parler du régime de la Responsabilité Civile de Droit Commun au titre des désordres intermédiaires ...
Sujet de discussion - carrelage53 - 28/01/2018 - 1 commentaire
