Partie civile
Personne victime d'une infraction et ayant subit un préjudice qui demande, lors d’un procès pénal, un dédommagement à l’auteur de l’infraction.
Résultats de la recherche pour Partie civile
- Peut-on cumuler allocation de chômage et pension d’invalidité ?
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... doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est ... trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi ...
Article - Administrateur - 21/12/2013 - 8 commentaires
- Où et comment porter plainte devant la justice européenne (Cour européenne des droits de l’homme - CEDH)
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... leur disposition. Cela signifie habituellement que la partie poursuivante a déjà fait appel devant l'instance ... la classant sans suite, la victime peut exercer son action civile devant les juridictions répressives par voie d’action. ...
Sujet de discussion - fougers - 19/02/2014 - 17 commentaires
- Qui doit souscrire l’assurance décennale et à quel moment ?
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... construire ( Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 12 juillet 1995, no 93-14.983). Cette obligation ... « le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément ... et ceux qui présentent l’ouvrage ou la partie d’équipement comme leur œuvre en y apposant toute ...
Article - PXY - 04/12/2011 - 1 commentaire
- Exonération pour prime d'impatriation
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... n'intervienne qu'au cours de l'année civile de sa prise de fonctions ou de l'année suivante. ... (appréciée au titre de l'année civile de la prise de fonctions, le cas échéant ajustée ... dessous le texte que j'ai rédigé dans la partie "Renseignements complémentaires": Ayant ...
Sujet de discussion - alexmoscou - 30/05/2016 - 5 commentaires
- invalidité niveau 2 sécurité sociale ET création d'entreprise
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... trimestriel moyen de la dernière année civile au cours de laquelle tu as travaillé avant ton arrêt et ta ... grande reconnaissance. MERCI l'article 311-3 fait partie l'article 311-3 fait partie d'une section du code de la ...
Sujet de discussion - norbertg2 - 30/05/2013 - 15 commentaires
- [Résolu] Jugement du tribunal administratif - SAGACE - Certificat de non appel
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... de l’Article 505 du Code de procédure civile, toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction ...
Sujet de discussion - bora27 - 29/12/2016 - 3 commentaires
- Les noms et prénoms des associés d'une SCI à capital variable doivent-ils figurer sur le KBIS ?
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... dispose que les associés de société civile dont fait partie une SCI, fut-ce à capital variable ou fixe, sont tenus ...
Sujet de discussion - bizut94 - 26/12/2016 - 2 commentaires
- Vidage-clôture des comptes des enfants mineurs par un seul des parents en instance de divorce (ex-conjoint)
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... d’assurance de biens ou de responsabilité civile. VII. ― Assurances : ― demande d’avance sur ... convention d’honoraires proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou ...
Sujet de discussion - marcelle01 - 14/12/2016 - 3 commentaires
- Le locataire peut-il s’opposer aux travaux réalisés par le propriétaire en cours de bail ?
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... logement (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, arrêt du 5 mai 2004, n°01-16041). Si ces travaux durent ... demande du locataire à proportion du temps et de la partie du logement dont il aura été privé (article 1724 ...
Article - PXY - 25/11/2011 - 1 commentaire
- Apport nue-propriété d'un immeuble à une SCI et donation-partage des parts de la SCI
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... parties, l'acte qui n'attribue à tout ou partie des gratifiés que des droits indivis ne peut opérer un ... SOURCES : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-21.892; Cour de cassation, ...
Sujet de discussion - ESPIRAC - 20/04/2014 - 12 commentaires
