Partie civile
Personne victime d'une infraction et ayant subit un préjudice qui demande, lors d’un procès pénal, un dédommagement à l’auteur de l’infraction.
Résultats de la recherche pour Partie civile
- Comment obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d’un harcèlement dans la fonction publique ?
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... l’action pénale, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire demander, outre la condamnation de ... ou de façon autonome, engager une action civile devant le juge civil. Ce juge a alors uniquement pour rôle de ...
Article - patricia.erb - 04/11/2010 - 1 commentaire
- Dans quelles conditions doit se faire l’utilisation hors route de véhicules motorisés (quad, motos, motoneige,…) ?
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... devant se dérouler en totalité ou en partie sur la voie publique , il faut faire : une ... de service public, de secours, de sécurité civile et d’exercice de la police). Toute violation des ces ...
Article - patricia.erb - 28/01/2011 - 1 commentaire
- Quelle stratégie adopter en cas d’accident médical ?
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... par la plainte ou plainte avec constitution de partie civile. Souhaite-t-on, pour être indemnisé, une ... par ailleurs une autonomie réelle des justices civile, déontologique, administrative et pénale, même si, ...
Article - PXY - 02/11/2010 - 1 commentaire
- À qui faut-il s’adresser pour obtenir réparation amiable d’un accident médical ?
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... les dossiers et font appel à la CNAM pour la partie liée à l’expertise. L’ONIAM, lui, vous ... le cadre d’une instance (d’un procès) civile ou administrative notamment. Pour faire simple, vous êtes ...
Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire
- Quel est le contenu du rapport d’expertise en cas d’accident médical?
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... Dans le cas de la saisine d’une juridiction civile, pénale ou administrative, il est d’usage de rédiger ... du rapport. 4/ La discussion C’est une partie essentielle pour le juge, qui pourra s’appuyer sur les arguments ...
Article - PXY - 06/11/2010 - 1 commentaire
- Qui doit assumer les frais de réparation d’un mur mitoyen ?
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... chacun prend en général en charge la partie du mur qui est de son coté. Mais pour les travaux plus ... des réparations (Cour de Cassation, 3 e chambre civile, 17 juillet 1991, n° 90-11613 ). En cas de mur ...
Article - patricia.erb - 27/10/2010 - 1 commentaire
- Peut-on m’interdire de stationner dans la cour de notre immeuble alors que je suis copropriétaire ?
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... Une cour d’immeuble étant une partie commune et non un parking privé, il est interdit d’y garer ... autres copropriétaires (Cour de cassation, chambre civile 3, 17 janvier 1990 N° 88-16016). Si une personne ...
Article - patricia.erb - 09/10/2010 - 1 commentaire
- Dans quels cas le tribunal civil n’est-il pas compétent en matière médicale?
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... à la Cour de cassation qui, en matière civile pour les actions dirigées contre les médecins ... mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service, ou ...
Article - PXY - 03/11/2010 - 1 commentaire
- Qu’est-ce que le Grenelle de l’environnement ?
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... et les représentants de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de ... 2009 constitue le Grenelle III. Le budget 2009 traduit une partie des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement. Pour le ...
Article - patricia.erb - 04/09/2010 - 1 commentaire
- Comment délimiter ma propriété avec ma commune ?
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... qui touche votre propriété fait partie du domaine privé de la commune (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 1973, n ° 72-12056 ). En ...
Article - patricia.erb - 22/07/2010 - 1 commentaire
