Partie civile
Personne victime d'une infraction et ayant subit un préjudice qui demande, lors d’un procès pénal, un dédommagement à l’auteur de l’infraction.
Résultats de la recherche pour Partie civile
- Départ d'un colocataire dans une colocation avec clause de solidarité et d'indivisibilité
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... dépôt de garantie (Cour de cassation, chambre civile 3, 21 novembre 1990, 89-14.827). Celle-ci suppose en effet la remise des ... de celui ou ceux qui l’auront reçu en tout ou partie sur le fondement de l’article 1371 du Code civil ...
Sujet de discussion - jamcomalo - 05/12/2013 - 9 commentaires
- Convention fiscale entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
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... des deux États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, ... sont convenus des déclarations suivantes qui font partie intégrante de la Convention. Additif à ...
Autres documents - PXY - 16/01/2015 - 1 commentaire
- Combien coûte la saisine d'un tribunal en France ?
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... par les autres parties à la charge de la partie perdante en l'incorporant dans les dépens. ... de la remise de leur requête. Lorsqu’une partie a sollicité le bénéfice de l'aide ... irrecevable ( article 964 du code de procédure civile ). BON A SAVOIR: La loi des finances pour 2014 (loi n° ...
Article - PXY - 15/01/2015 - 7 commentaires
- Droit à l'information des associés : obligation de communiquer l'acte de cession de parts sociales ?
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... Dans une Société Civile (ici : Groupement Forestier), un Associé est-il en droit ... sociales, une fois réalisée, ne fait pas partie des documents devant être communiqués. Cela dit, vous ...
Sujet de discussion - 2832 - 04/01/2015 - 1 commentaire
- Donation-partage d'un terrain divisé en plusieurs parcelles et droit (servitude) de passage destination du père de famille
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... : - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-16.366 - Cour de ... famille. Nous avons donc contacté l'autre partie pour leur re proposer un arrangement comme la première fois. Mais ...
Sujet de discussion - FleurNesta - 27/09/2014 - 8 commentaires
- Peut-on réouvrir une porte fermée depuis plus de trente (30) ans dans un mur construit à la limite du jardin du voisin ?
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... jurisprudence : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 70-13.542, Publié au bulletin PDT M. ... DU 14 MAI 1830, L'ANCIENNE PARCELLE 945, ACTUELLEMENT PARTIE ORIENTALE DE LA PARCELLE 646, APPARTENANT A X..., BENEFICIAIT D'UNE ...
Sujet de discussion - stan34 - 05/12/2014 - 8 commentaires
- Entente franco-québécoise en matière de sécurité sociale signée le 17 décembre 2003
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... III, demeurer habituellement sur le territoire d'une Partie avec l'intention d'y établir ou d'y maintenir son ... : être temporairement sur le territoire d'une Partie sans intention d'y demeurer en permanence ; et tout terme non ... au cours d'une même année civile une activité salariée sur le territoire de l'une des ...
Autres documents - PXY - 01/12/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin
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... aux personnes qui sont des résidents d'une partie contractante ou des deux parties contractantes. ... différente : a) les expressions "une partie contractante" et "l’autre partie contractante" ... suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. ...
Autres documents - PXY - 17/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Québec
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... aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou de chacune des deux Parties. Article 2 (2) ... Entente, a) Les expressions " une Partie contractante " et " l'autre Partie contractante " ... des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France ...
Autres documents - PXY - 14/11/2014 - 1 commentaire
- Accord de sécurité sociale du 25 février 2005 entre la France et le Japon entré en vigueur le 1er juin 2007
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... sur la base du salaire ou revenu moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire ou revenu moyen pris en ... Japon prennent en compte, au titre de chaque année civile, une période d'assurance de trois mois pour chaque ...
Autres documents - PXY - 27/11/2014 - 1 commentaire
