Partie civile
Personne victime d'une infraction et ayant subit un préjudice qui demande, lors d’un procès pénal, un dédommagement à l’auteur de l’infraction.
Résultats de la recherche pour Partie civile
- Convention fiscale entre la France et la Slovaquie
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... d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " ... qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément ... ne dépasse pas 183 jours par année civile. Article 23 Revenus non expressément ...
Autres documents - PXY - 21/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre l'Etat français et la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon
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... de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.L'expression " ... non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre territoire. ... revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou ...
Autres documents - PXY - 20/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et Singapour
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... d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " ... qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements demeure imposable conformément ... pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée ; et b) ...
Autres documents - PXY - 20/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscal entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôt sur les successions
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... employé à propos de l'une ou l'autre partie contractante, désigne la France ou la Grande-Bretagne, selon les ... en commandite simple ou une société civile de droit français, sont réputées situées au ...
Autres documents - PXY - 17/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu
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... de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression « ... des revenus provenant des biens immobiliers faisant partie de la liaison fixe et des bénéfices provenant de la ... avril, ou après le 6 avril, de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention ...
Autres documents - PXY - 17/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie
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... une entreprise d'un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité dans un autre Etat contractant 2. ... minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable : ...
Autres documents - PXY - 17/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et la Roumanie
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... d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.L'expression " ... qu'à de dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément ... ne dépasse pas 183 jours par année civile. 3. Les personnes visées au paragraphe 1 qui ...
Autres documents - PXY - 17/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Panama
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... de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression « ... non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. ... aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ...
Autres documents - PXY - 14/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Qatar
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... de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. B. - L'expression " ... non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. ... chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France ...
Autres documents - PXY - 14/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Pakistan
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... de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ... non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. ... à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en ...
Autres documents - PXY - 14/11/2014 - 1 commentaire
