Partie commune d’une copropriété immobilière dont un seul copropriétaire à la jouissance (ex : un jardin accessible uniquement par un appartement. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

... chalets. Cependant, cet enrochement a utilisé une partie du jardin de mon voisin (qui se trouve être le promoteur ayant ... 683 du code civil). Si ce jardin est une partie commune de la copropriété à jouissance privative par tes ...

Sujet de discussion - thythy74 - 26/03/2012 - 6 commentaires

... peut, lui aussi restreindre l'usage des partie privatives. Il peut, par exemple, prévoir qu'il est interdit ... une construction illégalement faite sur une partie commune, dommages-intérêts, interdiction d'entreposer quoi que ...

Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire