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Pas-de-porte

Somme d’argent versée par le nouveau locataire d’un bail commercial soit à l’ancien locataire en cas de cession du bail, soit au propriétaire en cas de nouveau bail.

Résultats de la recherche pour Pas-de-porte

Pas-de-porte

Somme d’argent versée par le nouveau locataire d’un bail commercial soit à l’ancien locataire en cas de cession du bail, soit au propriétaire en cas de nouveau bail. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire


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