Pédopornographie
Délit qui consiste dans le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur, en vue de sa diffusion, lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter.
Résultats de la recherche pour Pédopornographie
- Comment est sanctionnée la pédopornographie ?
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Auteur : Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ...
Article - patricia.erb - 03/12/2012 - 1 commentaire
- Pédopornographie
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Délit qui consiste dans le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur, en vue de sa diffusion, lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique. Le fait d'offrir, de rendre ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quelles sont les principales atteintes aux mineurs punies par le Code pénal ?
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Auteur : Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ...
Article - patricia.erb - 03/12/2012 - 1 commentaire
