Peine accessoire
Sanction pénale qui découle de plein droit de la peine principale
Résultats de la recherche pour Peine accessoire
- Quelles sont les qualifications d'un syndic professionnel de copropriété ?
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... manière habituelle, même à titre accessoire, à la profession de syndic sans être titulaire de la ... copropriétaires pour régler les charges) la peine peut être portée à 2 ans d'emprisonnement et ...
Article - patricia.erb - 18/06/2012 - 1 commentaire
- Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ?
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... de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de ... ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. ...
Article - PXY - 15/03/2013 - 12 commentaires
- Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
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... entre ascendants et descendants, et entre conjoints. A peine de nullité les autres transmissions d’actions doivent ... ces opérations revêtent un caractère accessoire pour l'activité de la société et de ses ...
Modèle de contrat - PXY - 19/06/2012 - 1 commentaire
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Modèle de contrat - PXY - 19/06/2012 - 1 commentaire
- Peine accessoire
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Sanction pénale qui découle de plein droit de la peine principale ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Qu’est-ce que dissimuler son visage dans l’espace public au sens de la loi ?
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... (burqa niqab…), les masques ou tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet pris isolément ou en ... vous devez retirer votre casque intégral sous peine de vous faire sanctionner pour avoir dissimulé votre visage ...
Article - PXY - 01/04/2011 - 1 commentaire
