Peine complémentaire

Sanction pénale qui s'ajoute, ou peut s'ajouter à une peine principale.

Résultats de la recherche pour Peine complémentaire

... Sanction pénale qui s'ajoute, ou peut s'ajouter à une peine principale. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction à vélo ?

... elles peuvent donner lieu à une amende et une peine complémentaire éventuelle. En vertu d’une ... B s’il en possède. 2) Peine complémentaire Le cycliste qui commet un délit ...

Article - patricia.erb - 16/11/2012 - 1 commentaire

Comment contester un PV pour feu rouge « grillé » ?

... de 4 points) qui peut être assortie d’une peine complémentaire (suspension du permis pendant 3 ans maximum). ...

Article - patricia.erb - 26/03/2012 - 5 commentaires

VEFA : calcul de la réduction du prix en cas de surface non conforme (surface manquante supérieure au seuil de tolérance)

... à compter du jour du contrat, à peine de déchéance. Il résulte de ces ...

Sujet de discussion - p.rampon@orange.fr - 26/01/2014 - 6 commentaires

Excès de vitesse de plus de 40 km/h et moins de 50km/h : inscription au casier judiciaire du conducteur ?

... l’exécution de la totalité de la peine, sauf si le juge a prononcé le suivi socio-judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ...

Sujet de discussion - Un moment d ina... - 12/11/2013 - 9 commentaires

CONTRAT ASSURANCE DEPENDANCE SAFIR : AG2R refuse de verser la rente dépendance, quel recours amiable et judiciaire ?

... attaché à cette compagnie qui ne prend même pas la peine de voir le médecin de l'hepad où est mon papa il monte directement dans ...

Sujet de discussion - Piper1948 - 08/11/2016 - 19 commentaires

Rupture conventionnelle + voyages + inscription à Pôle emploi = portabilité de la mutuelle santé ?

... emploi dès la fin de son contrat de travail sous peine de se voir refuser d'être admis au bénéfice de la ...

Sujet de discussion - wooloof - 20/08/2014 - 6 commentaires

Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?

... d’un montant maximum de 37.500 € et d’une peine d’emprisonnement maximum de 5 ans. L’amende peut être ... la loi de finances rectificative prévoit une peine de prison maximale de 7 ans et une amende de 1 000 000 € ...

Article - patricia.erb - 11/12/2013 - 2 commentaires

Recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats : avocat obligatoire ou pas ?

... au tribunal le jour de l’audience, sous peine de nullité de la procédure. En ... siècle et imposer à ses membres, sous peine d’exclusion de l’Ordre, de s’abstenir de ... commun processuel, la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou ...

Sujet de discussion - celine LR - 12/11/2014 - 11 commentaires

[Résolu] Fonctionnaire en arrêt maladie lors d'un déplacement à l'étranger et résidant à l'étranger pendant l'arrêt de travail