Peine complémentaire
Sanction pénale qui s'ajoute, ou peut s'ajouter à une peine principale.
Résultats de la recherche pour Peine complémentaire
- Le web scraping (extraction automatique de données par des robots) est-il légal (licite) ?
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... qui est une disposition d’ordre public impose, sous peine de sanctions administratives, la communication aux consommateurs de ...
Sujet de discussion - Jean Man - 04/11/2014 - 3 commentaires
- Je suis étranger, quels papiers dois-je obtenir pour exercer une activité salariée en France ?
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... voire une interdiction du territoire français en peine complémentaire. De son côté, l’employeur risque ...
Article - PXY - 29/03/2011 - 1 commentaire
- Le temps de trajet entre 2 lieux de travail constitue un temps de travail effectif
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... amende de 3 000 euros et ordonné, à titre de peine complémentaire, l'affichage durant quinze jours de la ... », requiert le prononcé d'une peine significative, soit une amende de 30 000 euros, dont 20 000 euros avec ... convient d'ordonner en outre, à titre de peine complémentaire, l'affichage de l'arrêt, pendant ...
Autres documents - Administrateur - 12/09/2014 - 1 commentaire
- Contravention pour ZTL à Pise
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... coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire (à l' amende) de suspension, pour une ...
Sujet de discussion - Profiler31 - 22/07/2014 - 3 commentaires
- carte bancaire à l'étranger bande magnétique
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... dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ...
Sujet de discussion - loren - 08/07/2014 - 1 commentaire
- Travaux publics trop bruyants (nuisances sonores), quel recours ?
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... ou son intensité". Une peine complémentaire est prévue. Il s'agit de la confiscation ...
Sujet de discussion - nenette 12 - 20/05/2014 - 6 commentaires
- [Résolu] Fonctionnaire en arrêt maladie lors d'un déplacement à l'étranger et résidant à l'étranger pendant l'arrêt de travail
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... du demandeur ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, ...
Sujet de discussion - XXX _UTILISATEU... - 07/05/2014 - 14 commentaires
- Peut-on être associé unique et salarié d'une EURL en France ?
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... l'enjeu n'en vaut vraiment pas la peine. Le plus simple et le moins coûteux pour vous est de ...
Sujet de discussion - osiris - 15/11/2013 - 5 commentaires
- Mon voisin a t-il le droit de m'empêcher de garer ma voiture devant mon garage?
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... au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans ...
Sujet de discussion - Helpdesk - 07/04/2014 - 1 commentaire
- Délai de prescription des plus-values immobilières des particuliers = 3 ans
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... à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité ...
Autres documents - Administrateur - 18/03/2014 - 1 commentaire
