Peine complémentaire
Sanction pénale qui s'ajoute, ou peut s'ajouter à une peine principale.
Résultats de la recherche pour Peine complémentaire
- Contestation d'un PV pour franchissement du feu rouge
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... - le retrait de 4 points peut être assorti d'une peine complémentaire de 3 ans au plus. Bon courage et ...
Sujet de discussion - vahalion - 28/06/2013 - 1 commentaire
- Enfant mineur d'un couple divorcé : ajout du nom de la mère au nom du père
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... QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ...
Sujet de discussion - loickilt - 07/04/2013 - 7 commentaires
- Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction à vélo ?
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... elles peuvent donner lieu à une amende et une peine complémentaire éventuelle. En vertu d’une ... B s’il en possède. 2) Peine complémentaire Le cycliste qui commet un délit ...
Article - patricia.erb - 16/11/2012 - 1 commentaire
- Je vais fêter mon anniversaire. Est-ce vrai que l’on peut faire du bruit après 22 heures une fois par an ?
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... pénale). Il encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’objet du délit ...
Article - patricia.erb - 22/03/2013 - 1 commentaire
- Ma voisine est professeur de piano, elle fait des bruits insupportables quand elle donne des cours, quel recours contre ces nuisances ?
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... pénale). Il encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’objet du délit ...
Article - patricia.erb - 18/03/2013 - 1 commentaire
- Puis-je contester un PV pour refus de céder le passage à un piéton qui traverse la rue sans utiliser le passage piétons ?
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... de 4 points sur le permis de conduire ainsi qu’une peine complémentaire de suspension du permis pour trois ans au plus. ...
Article - patricia.erb - 13/03/2013 - 1 commentaire
- Peut-on m’interdire de bricoler ou jardiner le dimanche ?
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... pénale). Il encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’objet du délit ...
Article - patricia.erb - 03/03/2013 - 1 commentaire
- Puis-je contester l’interdiction du territoire français devant un tribunal ?
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... où très souvent, il s’agit d’une peine complémentaire. Si vous entendez exercer un recours contre la ...
Article - PXY - 20/02/2013 - 1 commentaire
- Prise en compte d'une période de chomage dans le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires
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... ne s’impute pas sur la durée de la peine. Chef de l’établissement pénitentiaire Tout ...
Sujet de discussion - poivreblanc - 17/01/2013 - 5 commentaires
- Mon futur ex-mari héberge chez lui des étrangers sans papier, que risque-t-il ?
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... les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. Article L622-3 du Code de ... cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement. Article L622-4 du Code de ...
Sujet de discussion - MANSOUR - 07/01/2013 - 2 commentaires
