Peine incompressible
Peine perpétuelle applicable à certains crimes qui ne peut être réduite avant 30 ans.
Résultats de la recherche pour Peine incompressible
- Peine incompressible
-
Peine perpétuelle applicable à certains crimes qui ne peut être réduite ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
Liens sponsorisés