Période de sûreté
Modalité d'exécution d’un peine privative de liberté qui consiste à imposer au condamné une période au cours duquel le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure de faveur (libération conditionnelle, remise de peine, placement à l'extérieur...).
Résultats de la recherche pour Période de sûreté
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Modalité d'exécution d’un peine privative de liberté qui consiste à imposer au condamné une période au cours duquel le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure de ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- REGLEMENT INTERIEUR D’EMPLOI DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
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Autres documents - Administrateur - 31/12/2013 - 1 commentaire
- [Résolu] Garder pour soi un bébé trouvé : quels risques ?
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... qui trouve un bébé et qui décide de le garder au lieu de le remettre aux services compétents? A l'ASE dont je ... par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans ...
Sujet de discussion - felixlejaune - 22/05/2013 - 3 commentaires
- Liste des procédures non codifiées du secteur de l’écologie, des transports et de l’énergie pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord
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Autres documents - PXY - 11/11/2014 - 1 commentaire
- Le préfet peut-il hospitaliser d’office une personne souffrant de troubles mentaux?
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... du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts ... er août 2011 a largement modifié conditions de mise en œuvre de la procédure d’hospitalisation ...
Article - PXY - 03/08/2011 - 1 commentaire
- Quels sont les étrangers qui ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion ?
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... Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit ... si : vous êtes un mineur (moins de 18 ans); vous avez votre résidence habituelle en France depuis ...
Article - PXY - 17/12/2010 - 2 commentaires
- Jurisprudence Dieudonné : texte intégral de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes
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... Jurisprudence Dieudonné : texte intégral de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes JURISPRUDENCE : Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier ...
Autres documents - Administrateur - 10/01/2014 - 1 commentaire
- Pourquoi déclarer ses revenus par Internet ?
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... du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts ... ses revenus par Internet ? Parce que ce mode de déclaration présente plusieurs avantages non ... ni certificat électronique. Plus besoin donc de vous déplacer. Si vous n’avez aucune modification à ...
Article - PXY - 23/04/2013 - 1 commentaire
- GUIDE DU DEMANDEUR D’ASILE VERSION JUIN 2013
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... : République Française, Ministère de l’intérieur, Sécretariat général à ... 1. Les différentes formes de protection............................................ page 5 1.1. ...
Autres documents - Administrateur - 01/01/2014 - 1 commentaire
