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Perquisition

Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tout autre lieu ou ces éléments de preuve pourraient se trouver.

Résultats de la recherche pour Perquisition

La perquisition s'est déroulée au domicile d'une personne ne parlant pas le français sans traducteur assermenté, est-ce légal ?

... Non Une perquisition de domicile d' une personne qui ne parle et ne comprend pas le ... par un traducteur assermenté . Lors de la perquisition il n' y a pas de traducteur assermenté   et ...

Sujet de discussion - de ceuster luc - 13/06/2013 - 1 commentaire

Perquisition

Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tout autre lieu ou ces éléments de preuve pourraient se trouver. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Appel d'un jugement du tribunal correctionnel (violence avec armes)

... a été interpellé chez lui apres une perquisition l'arme a été retrouvée dans son vehicule ...

Sujet de discussion - gregory - 02/05/2012 - 7 commentaires

Je n’ai pas déclaré mon téléviseur, les impôts peuvent-ils me contrôler chez moi ?

... est réservé à la procédure de perquisition prévue à l’article L 16 B du LPF. Or, le droit de perquisition ne concerne que l’impôt sur le revenu, ...

Article - PXY - 08/03/2013 - 1 commentaire

Offshore : légal ou pas ?

... cette dernière hypothèse, le risque est une perquisition fiscale à domicile en application de l'article L. 16 B ...

Sujet de discussion - Jyzac - 02/06/2016 - 4 commentaires

Dans quels cas le médecin peut-il ne pas respecter le secret médical ?

... d’instruction à saisir au cours d’une perquisition dans un cabinet médical un dossier qui pourra ensuite ...

Article - PXY - 26/12/2010 - 5 commentaires

[Résolu] PV pour certificat d'assurances périmé - Coût de l'acte de citation à prévenu devant le juge de proximité

... "cout acte avec remise" et cout du PV de perquisition de : 28€32 et 20€12 => est ce à moi de payer ...

Sujet de discussion - guigui39 - 16/05/2012 - 3 commentaires

Peut-on fouiller mon véhicule ?

... ou aux policiers et gendarmes munis d’un mandat de perquisition. Les forces de l’ordre peuvent en effet, sous ...

Article - patricia.erb - 18/06/2010 - 1 commentaire

Commission rogatoire

... en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie… ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

J’ai été arrêté par un agent de police municipale, qui m’a dressé un PV à cause de mes pneus lisses. La police municipale est-elle habilitée à mettre des contraventions ?

... à une garde à vue, à une perquisition ou bien encore à une audition sans la présence ...

Article - patricia.erb - 01/09/2010 - 1 commentaire


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