Perquisition
Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tout autre lieu ou ces éléments de preuve pourraient se trouver.
Résultats de la recherche pour Perquisition
- La perquisition s'est déroulée au domicile d'une personne ne parlant pas le français sans traducteur assermenté, est-ce légal ?
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... Non Une perquisition de domicile d' une personne qui ne parle et ne comprend pas le ... par un traducteur assermenté . Lors de la perquisition il n' y a pas de traducteur assermenté et ...
Sujet de discussion - de ceuster luc - 13/06/2013 - 1 commentaire
- Perquisition
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Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tout autre lieu ou ces éléments de preuve pourraient se trouver. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Appel d'un jugement du tribunal correctionnel (violence avec armes)
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... a été interpellé chez lui apres une perquisition l'arme a été retrouvée dans son vehicule ...
Sujet de discussion - gregory - 02/05/2012 - 7 commentaires
- Je n’ai pas déclaré mon téléviseur, les impôts peuvent-ils me contrôler chez moi ?
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... est réservé à la procédure de perquisition prévue à l’article L 16 B du LPF. Or, le droit de perquisition ne concerne que l’impôt sur le revenu, ...
Article - PXY - 08/03/2013 - 1 commentaire
- Offshore : légal ou pas ?
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... cette dernière hypothèse, le risque est une perquisition fiscale à domicile en application de l'article L. 16 B ...
Sujet de discussion - Jyzac - 02/06/2016 - 4 commentaires
- Dans quels cas le médecin peut-il ne pas respecter le secret médical ?
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... d’instruction à saisir au cours d’une perquisition dans un cabinet médical un dossier qui pourra ensuite ...
Article - PXY - 26/12/2010 - 5 commentaires
- [Résolu] PV pour certificat d'assurances périmé - Coût de l'acte de citation à prévenu devant le juge de proximité
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... "cout acte avec remise" et cout du PV de perquisition de : 28€32 et 20€12 => est ce à moi de payer ...
Sujet de discussion - guigui39 - 16/05/2012 - 3 commentaires
- Peut-on fouiller mon véhicule ?
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... ou aux policiers et gendarmes munis d’un mandat de perquisition. Les forces de l’ordre peuvent en effet, sous ...
Article - patricia.erb - 18/06/2010 - 1 commentaire
- Commission rogatoire
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... en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie… ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- J’ai été arrêté par un agent de police municipale, qui m’a dressé un PV à cause de mes pneus lisses. La police municipale est-elle habilitée à mettre des contraventions ?
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... à une garde à vue, à une perquisition ou bien encore à une audition sans la présence ...
Article - patricia.erb - 01/09/2010 - 1 commentaire
