Perquisition
Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tout autre lieu ou ces éléments de preuve pourraient se trouver.
Résultats de la recherche pour Perquisition
- Peut-on fouiller mon véhicule ?
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... ou aux policiers et gendarmes munis d’un mandat de perquisition. Les forces de l’ordre peuvent en effet, sous ...
Article - patricia.erb - 18/06/2010 - 1 commentaire
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