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Plainte pénale

Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public.

Résultats de la recherche pour Plainte pénale

Je suis victime d'une infraction pénale, comment réagir ?

... s'offrent à vous : vous pouvez déposer plainte, faire citer l'auteur devant un tribunal avec la citation directe, ... est-elle gratuite ?  »). La plainte En tant que victime, vous pouvez porter plainte . Cet acte ...

Article - patricia.erb - 28/02/2012 - 2 commentaires

[Résolu] Plainte classée sans suite : à qui s'adresser pour obtenir communication des pièces du dossier de plainte ?

... Oui Bonjour, Une plainte a été déposée à mon encontre il y a ... n’a été retenue et le dossier de plainte a été classé sans suite. Je n’ai aucune ...

Sujet de discussion - Dominique91 - 06/12/2015 - 18 commentaires

Comment porter plainte ?

... les autorités judiciaires en déposant une plainte . Comment faire ? Rien de plus simple… Vous devez vous ... de gendarmerie ou de police. Ce dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal, dont le policier doit ...

Article - patricia.erb - 07/03/2013 - 1 commentaire

Pourquoi Tristane Banon ne portera jamais plainte contre DSK ?

... annonçait que sa cliente pourrait elle aussi porter plainte pour des faits similaires commis en France par DSK en 2002. Le ... annoncé sur BFM TV que sa cliente ne porterait pas plainte contre DSK. «Pour l'instant» , a-t-il tenu à ...

Billet de blog - Fanny PERRIN - 09/06/2011 - 4 commentaires

Dépôt de plainte pénale : coût, conséquences et avocat

...   Suite à un litige, j'aimerais porter plainte auprès du procureur de la république pour abus de ... Définition : qu'est ce qu'une plainte ? La plainte est l'acte par lequel la victime d'une ...

Sujet de discussion - louhann - 26/02/2013 - 2 commentaires

Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********

... téléphone une cliente insatisfaite qui porte plainte en Commissariat de Police Nationale, donc la ligne sera peut-être ... bricolage de l'Eure-et-Loir - n'osent pas porter plainte + suspendre les prélèvements + engager un Avocat ... ...

Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires

Une plainte pénale avec constitution de partie civile suspend-elle l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel ?

... Bonjour, est-ce que la plainte auprès du doyen des juges, avec constitution de partie civile, ... ? Dans quelles circonstances ? Quel rapport entre la plainte et l'arrêt ?   Au plaisir de te lire.   ...

Sujet de discussion - marika74 - 18/08/2012 - 3 commentaires

[Résolu] Une plainte pénale classée sans suite est-elle inscrite sur mon extrait de casier judiciaire ?

... Il y a 3 ans, j'ai fait l'objet d'une plainte pour violence volontaire aggravée qui a été ... portera pas de mention. En conséquence, si la plainte a été classée sans suite, il n'y a pas eu de ...

Sujet de discussion - toftof - 11/06/2013 - 2 commentaires

Que faire en cas d'absence de garantie décennale ?

... peux porter Bonjour,   Tu peux porter plainte contre l'entrepreneur pour défaut d'assurance ... du prix en brandissant la menace d'une plainte pénale.  merci pour vos réponses ,  merci pour ... depart  . de plus on m' a dit que si je porte plainte ,c est le tribunal de grande instance car mon chantier depasse 10 000 ...

Sujet de discussion - nanar - 11/10/2014 - 25 commentaires

Quelles sont les spécificités de la procédure pénale en matière médicale ?

... s’ouvre sur un dépôt de plainte, elle se poursuit par une enquête préliminaire qui ... votre médecin. Le dépôt de plainte Vous disposez de la faculté de déposer une plainte contre votre médecin mis en cause dans un des commissariats de ...

Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire


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