Plainte pénale

Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public.

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Quel recours contre des bruits de livraison d'un supermarché dans la nuit (entre minuit et 5 heures du matin) ?

... les faits, rien n'y fait; il me dise que porter plainte servira à rien, en gros de la paperasse pour rien!! Que puis ... peux porter Bonjour, Tu peux porter plainte auprès du procureur de la République en procédant ...

Sujet de discussion - Black_Angel - 27/02/2013 - 5 commentaires

Où et comment porter plainte devant la justice européenne (Cour européenne des droits de l’homme - CEDH)

... ds une autre région pr déposer ma plainte (lieu du domicile de l'expert ?c'est urgent ... ne semble u faire -pas de retour pas de prise en compte de plainte -alors que lu ien dépose une mensongère -Des avcoats se ... donc beneficer d'aucune defense ni de déposer plainte ?incroyable mais vécu -le manège ne pourra durer assi ...

Sujet de discussion - fougers - 19/02/2014 - 17 commentaires

[Résolu] Plainte classée sans suite : à qui s'adresser pour obtenir communication des pièces du dossier de plainte ?

... Oui Bonjour, Une plainte a été déposée à mon encontre il y a ... n’a été retenue et le dossier de plainte a été classé sans suite. Je n’ai aucune ...

Sujet de discussion - Dominique91 - 06/12/2015 - 18 commentaires

CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014

... devra présenter la copie de la plainte ou le récépissé de dépôt de celle-ci ... procureur de la République. La citation directe, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou la plainte déposée auprès du commissariat de police ou ...

Autres documents - Administrateur - 09/11/2014 - 1 commentaire

Retrait (annulation ou retractation) d'une plainte et fin de poursuites pénales ?

... un professionnel. Or, j'ai déposé plainte peu après l'achat et on m'a affirmé que je ne ... en justice. je proposais donc de retirer ma plainte mais les réactions furent les mêmes, le Procureur pouvant ...

Sujet de discussion - mariep - 20/10/2014 - 3 commentaires

Pêche en barque sauvage (non autorisée) dans un étang privé : quel recours ?

... délit pénal pouvant donner lieu à une plainte pénale et à l’octroi de dommages et ...

Sujet de discussion - Devynck - 16/10/2014 - 7 commentaires

vente maison durant divorce

... a, à mon avis, pas matière à une plainte pénale, même si elle a probablement menti par omission. ...

Sujet de discussion - RCA - 07/10/2014 - 3 commentaires

stationnement place handicapé parking privé

... La personne qui peut porter plainte contre vous pour stationnement abusif est la personne à qui est ...

Sujet de discussion - boukhames.hocii... - 14/07/2014 - 1 commentaire

Harcèlement moral dans la fonction publique : plainte et dommages et intérêts pour sa concubine (victime par ricochet) ?

... dit que seul mon compagnon pouvait de son vivant porter plainte contre sa hiérarchie. Ce que je peux faire, moi, en tant que ... certes, mais c'est moi qui ai porté plainte ensuite et non lui. Personne n'a objecté le fait que je ... dispose pour contester le classement sans suite de sa plainte par le procureur ? Je dois tout prévoir et ne pas penser ...

Sujet de discussion - Archer - 28/02/2014 - 17 commentaires

Ma maison est située à proximité d'une salle des fêtes municipale. Quelle est la réglementation en vigueur concernant le bruit que cela provoque ?