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Plainte pénale

Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public.

Résultats de la recherche pour Plainte pénale

La mention d’une convention sur un bulletin de salaire vaut engagement unilatéral de l’employeur

... injurieux et qu'en tout état de cause aucune plainte pour diffamation n'avait été déposée ; ... justifier ; que l'absence de dépôt de plainte pénale des personnes visées n'a pas à ...

Autres documents - Administrateur - 11/02/2014 - 1 commentaire

harcélement moral ou non ?

... médicaux sont loin de suffire pour introduire une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes. Il vous faut – si possible ...

Sujet de discussion - désabusée - 10/12/2013 - 2 commentaires

REGLEMENT INTERIEUR D’EMPLOI DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

... Article 261 : Compte-rendu d e citation d e plainte ou d 'accid ent. Tout gradé ou gardien est tenu de ...

Autres documents - Administrateur - 31/12/2013 - 1 commentaire

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

... en résultent ; 4 o Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions ...

Autres documents - Administrateur - 13/12/2013 - 1 commentaire

Recours contre plainte abusive et mensongère pour coups et blessures avec certificat médical de complaisance

... Non Bonjour, Une plainte a été déposée contre un membre de ma ... a bien eu altercation, mais l'homme qui a porté plainte était à la base dans son tort. J'explique. Il avait ...

Sujet de discussion - TCB - 09/11/2013 - 3 commentaires

société de recherche d'héritiers dans la succession

... d'un dépôt de plainte au pénal, pour rentrer dans vos droits. Voyez ... -Les Procureurs ont tendance à rejeter ce type de plainte au pénal.  (Si vous ne savez pas pourquoi, eux si !). ... alors le Doyen des juges d'instruction pour votre plainte.     bonjour, je n'ai rien   bonjour, ...

Sujet de discussion - alicam - 25/05/2013 - 5 commentaires

[Résolu] Une plainte pénale classée sans suite est-elle inscrite sur mon extrait de casier judiciaire ?

... Il y a 3 ans, j'ai fait l'objet d'une plainte pour violence volontaire aggravée qui a été ... portera pas de mention. En conséquence, si la plainte a été classée sans suite, il n'y a pas eu de ...

Sujet de discussion - toftof - 11/06/2013 - 2 commentaires

AGRESSION PAR MON TAXI, PORTE PLAINTE A LA POILICE, AUTEUR PAS ENCORE CONVOQUE

... poivre rouge au cas où ! J'ai porté plainte auprès de la police et du procureur mais il n'a toujours pas ... un plan pour s'en sortir ! Même la plainte que j'ai envoyé au procureur le 20 septembre 2010 concernant ...

Sujet de discussion - po74 - 10/06/2013 - 31 commentaires

contestation d'une assemblée générale de copropriétaires

... diffamation ou insulte, cela peut donner lieu à une plainte pénale contre l'auteur de la diffamation ou l'insulte. ...

Sujet de discussion - ALAIN25 - 29/06/2013 - 1 commentaire

Comment porter plainte ?

... les autorités judiciaires en déposant une plainte . Comment faire ? Rien de plus simple… Vous devez vous ... de gendarmerie ou de police. Ce dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal, dont le policier doit ...

Article - patricia.erb - 07/03/2013 - 1 commentaire


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