Plainte pénale
Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public.
Résultats de la recherche pour Plainte pénale
- Dépôt de plainte pénale : coût, conséquences et avocat
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... Suite à un litige, j'aimerais porter plainte auprès du procureur de la république pour abus de ... Définition : qu'est ce qu'une plainte ? La plainte est l'acte par lequel la victime d'une ...
Sujet de discussion - louhann - 26/02/2013 - 2 commentaires
- Je ne peut plus supporter le bruit occasionné par ma voisine du dessus. Que puis-je faire ?
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... à l'existence de tels bruits. 4. Porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ou ... de la République en joignant à votre plainte copie du constat d'huissier et/ou des témoignages de voisins ...
Sujet de discussion - calamitydelphe - 01/06/2013 - 2 commentaires
- Garagiste indélicat : quel recours ?
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... ne vous répond pas, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile par courrier recommandé ...
Sujet de discussion - poulain - 03/06/2013 - 1 commentaire
- Enfants témoignant des scènes de sexualité que leur père leur ont fait subir
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... an. Au départ j'ai déposé plainte contre lui pour des violences congules subits. Pour ce dossier ...
Sujet de discussion - pippa73 - 19/05/2013 - 2 commentaires
- Plainte pour faux témoignage contre des anciens collègues et l'ancien employeur
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... le prouver, qu'elle la procédure pour porter plainte pour fausse déclaration. Merci pour vos réponses ... lecture de nos 2 articles dédiés à la plainte pénale. Les voici : Comment ...
Sujet de discussion - rouy - 23/02/2013 - 3 commentaires
- constitution de partie civile
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... pas donné de suite durant trois mois à la plainte simple qui lui était adressée n'existe plus. Que ... de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte simple restée sans effet existe toujours. Voici ...
Sujet de discussion - loilitto - 22/03/2013 - 1 commentaire
- Quels sont les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration de succession ?
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... commis et que l’administration dépose plainte, les délais dont dispose l’administration pour redresser ... L187 du LPF ). En cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale Lorsque l'administration a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête ...
Article - PXY - 04/03/2013 - 1 commentaire
- Quels sont les délais de prescription en matière de déclaration de donation ?
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... commis et que l’administration dépose plainte, les délais dont dispose l’administration pour redresser ... L187 du LPF ). En cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale Lorsque l'administration a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête ...
Article - PXY - 25/02/2013 - 1 commentaire
- Le mari peut-il demander le divorce pour faute en raison de la prostitution de l'épouse ?
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... bonsoir jaimerai savoir si son mari pouvez porter plainte pour prostitution en sachant que ns somme separer depuis peu avant et ... sont punissables). Dès lors, sa plainte sera classée sans suite et n'aura sur toi aucune ...
Sujet de discussion - santionc - 09/02/2013 - 3 commentaires
- Le prévenu est-il libéré après l'appel d'un jugement correctionnel le condamnant à 18 mois de prison ferme sans sursis ?
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... comdanné a 18 mois de prison aprés une plainte de ma part pour Menaces de mort réitéré sur son ...
Sujet de discussion - Navetta Karine - 03/01/2013 - 1 commentaire
