Plainte pénale

Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public.

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Affaire BANON / DSK : je plaide non coupable pour DSK !

... en annonçant le dépôt d’une plainte contre DSK. 4 jours plus tard, contre toute attente, il ... David Koubbi et qui a surpris plus d’un : la plainte contre DSK est réactivée ! Le lendemain même, Maître David Koubbi poste sa plainte pour tentative de viol. Le 8 juillet, le parquet de Paris ouvre une ...

Billet de blog - Jean-Jacques Fo... - 23/01/2013 - 2 commentaires

Je suis victime d'une infraction pénale, comment réagir ?

... s'offrent à vous : vous pouvez déposer plainte, faire citer l'auteur devant un tribunal avec la citation directe, ... est-elle gratuite ? »). La plainte En tant que victime, vous pouvez porter plainte . Cet acte ...

Article - patricia.erb - 28/02/2012 - 2 commentaires

Vol des meubles et effets personnels par partenaire pacsé, que faire ? quel recours ?

... personnels,papiers bijoux vetement un depot de plainte a etait fait une partie de mes affaires sont stockees chez un ami ... d'un litige entre deux partenaires pacsés, une plainte pénale ne sert à rien. Pour tout ce qui ...

Sujet de discussion - celinedutreize - 25/01/2013 - 1 commentaire

Une plainte pénale avec constitution de partie civile suspend-elle l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel ?

... Bonjour, est-ce que la plainte auprès du doyen des juges, avec constitution de partie civile, ... ? Dans quelles circonstances ? Quel rapport entre la plainte et l'arrêt ? Au plaisir de te lire. ...

Sujet de discussion - marika74 - 18/08/2012 - 3 commentaires

Un site internet tarde à me rembourser suite à l'exercice du droit de rétractation : porter plainte pour vol ou escroquerie ?

... de me rembourser... Savez vous si je peux deposer une plainte pour vols ou escroqueries? Puis je saisir un huissier afin ... pas de Bonjour, NON, pas de plainte possible car il n'y pas d'infraction pénale. ...

Sujet de discussion - Marcos__31 - 06/01/2013 - 4 commentaires

Quels sont les risques de non-paiement d’une pension alimentaire ?

... telle la médiation pénale. Porter plainte pour abandon de famille ne doit être fait qu'en dernier ... données à un dépôt de plainte pour délit de non-représentation d’enfant ? ...

Article - patricia.erb - 18/11/2012 - 1 commentaire

Peut-on porter plainte contre une locataire qui se prostitue dans un immeuble privé de copropriété ?

... aux lettres de cet appartement. Pouvons- nous porter plainte contre elle et son activité ? Bonjour, En France, la ... comme des actes de prostitution. Une plainte contre elle et son activité ne serviront donc à rien. ...

Sujet de discussion - lola02 - 04/08/2012 - 3 commentaires

Maladie, absences et harcèlement moral au travail, quel recours pour quelle solution ?

... gendamerie pu pocureur de la République (plainte pénale). Bon courage ! (Travail) ...

Sujet de discussion - Jeremy.P - 15/10/2012 - 3 commentaires

Pourquoi Tristane Banon ne portera jamais plainte contre DSK ?

... annonçait que sa cliente pourrait elle aussi porter plainte pour des faits similaires commis en France par DSK en 2002. Le ... annoncé sur BFM TV que sa cliente ne porterait pas plainte contre DSK. «Pour l'instant» , a-t-il tenu à ...

Billet de blog - Fanny PERRIN - 09/06/2011 - 4 commentaires

Pénalités de retard sur les droits de succession et responsabilité du notaire