Plainte pénale
Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public.
Résultats de la recherche pour Plainte pénale
- Peut-on faire condamner pénalement le harcèlement moral dans la fonction publique ?
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... lieu de travail, vous pouvez toujours déposer une plainte pour faire condamner le harceleur à une sanction pénale. ... vous devrez déposer préalablement une plainte au procureur de la République soit directement, soit par ...
Article - patricia.erb - 15/05/2012 - 1 commentaire
- Poursuite du coupable d'un délit par le procureur sans plainte de la victime et suite de la procédure pénale
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... Bonjour, Le commissariat refusant de prendre ma plainte suite à un accident invoquant la responsabilité dans le ... le procureur qui pooursuit et qu'il n'y a pas de plainte à mon nom. Pourquoi ne suis-je pas convoquée comme ...
Sujet de discussion - clashleader - 15/05/2012 - 1 commentaire
- Quelles suites peuvent être données à un dépôt de plainte pour délit de non-représentation d’enfant?
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... à la suite du dépôt d'une plainte d'un parent (le plus couramment, il s'agit des délits de ... non accompagnés. Vous avez déposé plainte en non-représentation d'enfants. Une ...
Article - patricia.erb - 23/03/2011 - 1 commentaire
- Plainte pénale
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Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Peut-on saisir une juridiction pénale directement ?
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... infraction, soit par la citation directe, soit par la plainte avec constitution de partie civile. Cependant, ces deux ... certaine l’auteur de l’infraction. La plainte avec constitution de partie civile La plainte avec constitution de partie civile peut être engagée en ...
Article - patricia.erb - 03/10/2011 - 1 commentaire
- Quelles sont les spécificités de la procédure pénale en matière médicale ?
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... s’ouvre sur un dépôt de plainte, elle se poursuit par une enquête préliminaire qui ... votre médecin. Le dépôt de plainte Vous disposez de la faculté de déposer une plainte contre votre médecin mis en cause dans un des commissariats de ...
Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire
- Qui est le médiateur du procureur de la République?
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... nocturne). Son intervention n'a lieu qu'en cas de plainte. Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également ...
Article - patricia.erb - 04/06/2012 - 1 commentaire
- Comment se déroule la médiation pénale ?
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... qui décide des suites à donner à la plainte : poursuite pénale ou classement de l'affaire . ...
Article - patricia.erb - 05/02/2011 - 1 commentaire
- Qu’est-ce que la médiation pénale ?
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... d’une infraction qui a fait l'objet d'une plainte. Mise en place pour des infractions légères, elle ...
Article - patricia.erb - 05/02/2011 - 1 commentaire
- Appel d'un jugement du tribunal correctionnel (violence avec armes)
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... qui a chuté avec le petit dans les bras , une plainte est en cours pour cela ... Un ordonnance du JAF a été ...
Sujet de discussion - gregory - 02/05/2012 - 7 commentaires
