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Plainte pénale

Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public.

Résultats de la recherche pour Plainte pénale

Peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?

... pénale de l’expert-comptable, il faut porter plainte contre lui au commissariat de police ou auprès du procureur de ...

Article - Administrateur - 27/01/2012 - 1 commentaire

Comment réagir face à la non-remise de l'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement ?

... accompagnant...). Vous pourrez ensuite déposer plainte ou saisir le tribunal. Le refus du jeune Une importante ...

Article - patricia.erb - 12/05/2012 - 1 commentaire

Une plainte entraine-t-elle forcément un procès ?

... Non. Après votre dépôt de plainte, le procureur dispose du pouvoir de l'opportunité des ... justifient. Dans ce cas, votre dépôt de plainte ne permet pas d'engager des poursuites. Vous êtes ...

Article - patricia.erb - 03/10/2011 - 1 commentaire

Quelles sont les particularités de la voie pénale en matière médicale à connaître avant de s’engager ?

... l’esprit que dans un grand nombre de cas votre plainte ne sera pas retenue par le procureur de la République (qui ...

Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire

En quoi consiste la composition pénale pouvant être proposée aux mineurs de plus de 13 ans ?

... notamment après le dépôt d'une plainte), le procureur de la République peut décider, dans la ...

Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire

Si je préviens le commissariat que mon fils fait une soirée, on ne pourra pas me verbaliser pour le bruit occasionné ?

... l’infraction s’ils reçoivent une plainte. Cela vous laissera le temps de baisser le son ! (Bruits) ...

Article - patricia.erb - 19/03/2012 - 1 commentaire

Comment obtenir une réparation financière en plus de la punition du coupable ?

... : Soit lors de votre dépôt de plainte en informant la police, la gendarmerie ou le procureur de la ... est ouverte, ou en le saisissant vous-même par plainte avec constitution de partie civile si le procureur classe l'affaire ...

Article - patricia.erb - 28/02/2012 - 1 commentaire

Qui a droit à l’allocation temporaire d’attente (ATA)?

... ou de racolage ou ont déposé plainte dans une procédure pénale visant une de ces infractions. ...

Article - patricia.erb - 13/02/2012 - 1 commentaire

Je ne supporte plus le bruit de ma voisine qui fait tant souffrir mon bébé. Que puis-je faire ?

... à l'existence de tels bruits. 4. Porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ou ... suite y soit donnée) en joignant à votre plainte copie du constat d'huissier et/ou des témoignages de voisins ...

Sujet de discussion - angelique - 06/01/2012 - 1 commentaire

Quels sont les délais de prescription spéciaux dont dispose l'administration fiscale ?

... 2010).   En cas dépôt de plainte  pour agissements frauduleux En cas d’agissements frauduleux, si l’administration dépose plainte devant une juridiction pénale, la prescription normalement ...

Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire


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