Plainte pénale
Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public.
Résultats de la recherche pour Plainte pénale
- Recours contre Procureur de la République
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... de suite réservée à une plainte pénale par le Procureur de la République (alors que ... autre recours contre un classement sans suite d’une plainte pénale par le Procureur de la République que de se ... plaintes des coupables contre qui j’ai porté plainte !- n’ont eu la moindre suite à ce jour, me privant de tout ...
Sujet de discussion - Jacques - 13/02/2011 - 2 commentaires
- Comment sont sélectionnées les affaires soumises à la Cour de justice de la République (CJR) ?
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... justice de la République (CJR). Cependant, la plainte ne pourra être jugée qu’après être ... sont possibles : 1° Si elle estime que la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, la ...
Article - PXY - 17/06/2011 - 1 commentaire
- J’ai spammé des adresses de messagerie, qu'est-ce que je risque?
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... comme un spam. Les destinataires risquent de porter plainte à la CNIL qui pourra saisir le procureur de la ...
Article - PXY - 11/08/2011 - 1 commentaire
- Luc Ferry doit-il dire qui est le ministre pédophile?
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... permis à tout un chacun de déposer plainte contre X, c’est-à-dire de dénoncer des faits ...
Billet de blog - Jean-Jacques Fo... - 08/06/2011 - 1 commentaire
- Penal et Prud'homme
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... qu’une dénonciation ou une plainte simple par exemple, on considère que le tribunal pénal ...
Sujet de discussion - tahraoui-douma - 03/06/2011 - 1 commentaire
- Comment sont instruites les plaintes soumises à la Cour de justice de la République (CJR)?
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... la décision de la commission des requêtes (plainte) ou son avis (saisine directe par le procureur général). ...
Article - PXY - 17/06/2011 - 1 commentaire
- Faux et usage de faux sur compte bancaire
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... de faux et usage de faux. Que risque t elle si je porte plainte contre elle, quelle est la procédure à suivre...? merci ... à votre question : Comment porter plainte ? Je suis victime d'une infraction ...
Sujet de discussion - olivier03 - 16/03/2011 - 1 commentaire
- Quel tribunal est compétent pour juger pénalement un ministre?
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... dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes de la CJR, qui exerce ...
Article - PXY - 01/06/2011 - 1 commentaire
- Affaires LAGARDE - WOERTH - TRON : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ?
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... dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes de la CJR. Celle-ci ...
Billet de blog - laurent gourlay - 30/05/2011 - 1 commentaire
- Peut-on parler de délit d’entrave quand l’employeur empêche les représentants du personnel d’exercer leurs fonctions ?
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... du délit d’entrave. Vous devez donc porter plainte pour délit d’entrave auprès du Procureur de la ...
Article - PXY - 04/04/2011 - 1 commentaire
