Plainte pénale
Acte par lequel la victime d’une infraction en informe le ministère public.
Résultats de la recherche pour Plainte pénale
- Quelle stratégie adopter en cas d’accident médical ?
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... le second cas, la saisine du juge répressif par la plainte ou plainte avec constitution de partie civile. Souhaite-t-on, pour être ...
Article - PXY - 02/11/2010 - 1 commentaire
- Quelles sont les autres voies possibles d’indemnisation en cas d’accident médical ?
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... L’idée de base est que la plainte de la victime est le premier acte du procès (contrairement au ...
Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire
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