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Plan d’alignement

Document administratif à valeur réglementaire qui détermine après enquête publique la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines.

Résultats de la recherche pour Plan d’alignement

Quelles règles faut-il respecter pour clôturer ma propriété le long de la voie publique ?

... publique. Vérifiez auprès de la Mairie si un plan d’alignement a été établi. Ce document, auquel est joint un plan, détermine, après une enquête publique, la limite ...

Article - patricia.erb - 22/02/2011 - 1 commentaire

plan d'alignement et expropriation

... haies, portails), en ayant recours au 'plan d'alignement'. Après avoir lu la réponse de Mme ... ie comprends que : Suite à l'adoption du plan d'alignement par la mairie, la portion à élargir ... que la procédure d'expropriation suite au plan d'alignement est la même que pour l'expropriation tel ...

Sujet de discussion - Anne Marie - 01/03/2013 - 2 commentaires

Plan d'alignement et démolition de portails électriques avec poteaux métalliques scellés au sol

... La mairie de notre commune envisage de réaliser un plan d'alignement afin d'élargir une voie communale ... lu que dans le cas des parties bâties (= murs), le plan d'alignement ne génère dans un premier temps qu'une ...

Sujet de discussion - Anne Marie - 27/02/2013 - 1 commentaire

Alignement

... et les propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Plan d’alignement

Document administratif à valeur réglementaire qui détermine après enquête publique la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Comment délimiter ma propriété avec ma commune ?

... locale ou avec l’Etat, vous devez consulter le plan d’alignement ou faire une demande d’arrêté ...

Article - patricia.erb - 22/07/2010 - 1 commentaire

Comment savoir où se situe la limite entre ma propriété et la voie publique ?

... et la voie publique, vous devez consulter le plan d’alignement. C’est un document établi par l’administration auquel est joint un plan. Il détermine, après une enquête publique, la limite ...

Article - patricia.erb - 09/10/2010 - 1 commentaire

Compromis de vente immobilière - Clause suspensive d'obtention d'un permis de construire - Non-respect des règles d'urbanisme

... dossier conforme, non ? Merci Re-bonjour,Sur le plan moral Re-bonjour, Sur le plan moral et logique, Vous avez raison de vous étonner et de vous en ...

Sujet de discussion - CL - 14/05/2013 - 5 commentaires

Existe-t-il des distances à respecter lorsqu’on construit le long du domaine public ?

... Code de l’urbanisme). Vérifiez toutefois le plan local d’urbanisme à la mairie car il peut prévoir une ... e la limite du rivage pour les nouvelles constructions. Le plan local d’urbanisme peut porter cette largeur à plus de 100 m. ...

Article - patricia.erb - 09/10/2010 - 1 commentaire

Un projet d’élargissement de la voie publique est en cours. La commune a-t-elle le droit d’empiéter sur ma propriété ?

... Il lui suffit d’adopter un plan d’alignement. Il existe plusieurs situations possibles : ... (ni murs, ni bâtiments), la commune auteur du plan d’alignement devient automatiquement propriétaire des terrains inclus dans le plan. En contrepartie, vous recevrez une indemnisation. Si le montant ne vous ...

Article - patricia.erb - 09/10/2010 - 1 commentaire


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