Plan d’alignement
Document administratif à valeur réglementaire qui détermine après enquête publique la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines.
Résultats de la recherche pour Plan d’alignement
- Quelles règles faut-il respecter pour clôturer ma propriété le long de la voie publique ?
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... publique. Vérifiez auprès de la Mairie si un plan d’alignement a été établi. Ce document, auquel est joint un plan, détermine, après une enquête publique, la limite ...
Article - patricia.erb - 22/02/2011 - 1 commentaire
- plan d'alignement et expropriation
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... haies, portails), en ayant recours au 'plan d'alignement'. Après avoir lu la réponse de Mme ... ie comprends que : Suite à l'adoption du plan d'alignement par la mairie, la portion à élargir ... que la procédure d'expropriation suite au plan d'alignement est la même que pour l'expropriation tel ...
Sujet de discussion - Anne Marie - 01/03/2013 - 2 commentaires
- Plan d'alignement et démolition de portails électriques avec poteaux métalliques scellés au sol
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... La mairie de notre commune envisage de réaliser un plan d'alignement afin d'élargir une voie communale ... lu que dans le cas des parties bâties (= murs), le plan d'alignement ne génère dans un premier temps qu'une ...
Sujet de discussion - Anne Marie - 27/02/2013 - 1 commentaire
- Alignement
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... et les propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Plan d’alignement
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Document administratif à valeur réglementaire qui détermine après enquête publique la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Comment délimiter ma propriété avec ma commune ?
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... locale ou avec l’Etat, vous devez consulter le plan d’alignement ou faire une demande d’arrêté ...
Article - patricia.erb - 22/07/2010 - 1 commentaire
- Comment savoir où se situe la limite entre ma propriété et la voie publique ?
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... et la voie publique, vous devez consulter le plan d’alignement. C’est un document établi par l’administration auquel est joint un plan. Il détermine, après une enquête publique, la limite ...
Article - patricia.erb - 09/10/2010 - 1 commentaire
- Compromis de vente immobilière - Clause suspensive d'obtention d'un permis de construire - Non-respect des règles d'urbanisme
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... dossier conforme, non ? Merci Re-bonjour,Sur le plan moral Re-bonjour, Sur le plan moral et logique, Vous avez raison de vous étonner et de vous en ...
Sujet de discussion - CL - 14/05/2013 - 5 commentaires
- Existe-t-il des distances à respecter lorsqu’on construit le long du domaine public ?
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... Code de l’urbanisme). Vérifiez toutefois le plan local d’urbanisme à la mairie car il peut prévoir une ... e la limite du rivage pour les nouvelles constructions. Le plan local d’urbanisme peut porter cette largeur à plus de 100 m. ...
Article - patricia.erb - 09/10/2010 - 1 commentaire
- Un projet d’élargissement de la voie publique est en cours. La commune a-t-elle le droit d’empiéter sur ma propriété ?
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... Il lui suffit d’adopter un plan d’alignement. Il existe plusieurs situations possibles : ... (ni murs, ni bâtiments), la commune auteur du plan d’alignement devient automatiquement propriétaire des terrains inclus dans le plan. En contrepartie, vous recevrez une indemnisation. Si le montant ne vous ...
Article - patricia.erb - 09/10/2010 - 1 commentaire
