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Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

Plan élaboré au niveau départemental et destiné à permettre aux personnes qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.

Résultats de la recherche pour Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées

Plan élaboré au niveau départemental et destiné à permettre aux personnes qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Quelle est la procédure d’expulsion du locataire ?

... est obligé d’engager une procédure pour obtenir un jugement d’expulsion. Seul ce jugement rendu par le ... demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes ...

Article - patricia.erb - 02/04/2011 - 1 commentaire


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