Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées
Plan élaboré au niveau départemental et destiné à permettre aux personnes qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.
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Plan élaboré au niveau départemental et destiné à permettre aux personnes qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quelle est la procédure d’expulsion du locataire ?
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... est obligé d’engager une procédure pour obtenir un jugement d’expulsion. Seul ce jugement rendu par le ... demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes ...
Article - patricia.erb - 02/04/2011 - 1 commentaire