Plan de prévention des risques naturels prévisibles

PPRNP. Plan qui définit les zones d’expositions aux risques naturels prévisibles et qui détermine les règles d’urbanisme et de construction applicables à ces zones.

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Plan de prévention des risques naturels prévisibles

PPRNP. Plan qui définit les zones d’expositions aux risques naturels prévisibles et qui détermine les règles d’urbanisme et de construction applicables à ces zones. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Comment savoir si ma maison est construite dans une zone à risque ?

... & associés Conseil, expert en droit public et droit de l'environnement Il y a deux types de ... de la présence des risques visés par le plan. Un état des risques est annexé au contrat (de vente ou ...

Article - patricia.erb - 18/08/2011 - 1 commentaire

Absence de DAACT depuis 13 ans : conséquences, sanctions et voies de recours

... est mort depuis) en 2001. Le promoteur n'a jamais fait de DAACT et donc la maison n'a pas de certificat de conformité. ... de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ou, depuis 2007, de la déclaration attestant ... contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques ...

Sujet de discussion - stefb - 04/04/2014 - 8 commentaires

PPRNP

Plan de prévention des risques naturels prévisibles. Plan qui définit les zones ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Un permis de construire peut-il être délivré dans une zone à risque ?

... & associés Conseil, expert en droit public et droit de l'environnement Construire dans une ... - c’est-à-dire couverte par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou par un Plan de ...

Article - patricia.erb - 04/09/2010 - 1 commentaire

Un écrit est-il obligatoire pour un contrat de location saisonnière ?

... un contrat écrit est obligatoire en matière de location saisonnière que celle-ci soit signée par ... quelconque. Clause qui prévoit des conditions financières de résiliation différentes pour ... publique ; 3° Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de ...

Article - patricia.erb - 07/03/2012 - 1 commentaire

Des contrôles sont-ils effectués après la fin des travaux objets du permis d'aménager ?

... Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de ... en droit immobilier Oui, des contrôles peuvent être effectués par la mairie ... réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un ...

Article - patricia.erb - 13/04/2011 - 1 commentaire

Que doit contenir la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ?

... Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ... des lots délaissés prévus par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et/ou des ...

Article - patricia.erb - 17/04/2012 - 1 commentaire

Contrat type de location ou de colocation de logement meublé à usage de résidence principale

Conformément à l’article 1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement ... naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de ...

Autres documents - PXY - 02/06/2015 - 1 commentaire

Contrat type de location ou de colocation de logement nu à usage de résidence principale