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Possession d’état

Le fait d’apparaitre comme ayant un état juridique donné (une nationalité, un lien de parenté..), d'être considéré par les autres comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés. Cette apparence peut constituer une preuve.

Résultats de la recherche pour Possession d’état

La nationalité française peut-elle être acquise par la possession d’état ?

... Oui, les personnes qui justifient de la possession d'état de Français pendant les 10 dernières ... déclaration (article 21-123 du code civil). La possession d’état de français est la situation dans ...

Article - PXY - 29/01/2013 - 1 commentaire

Comment établir la filiation ou paternité par possession d’état ?

... par la société. Cela s’appelle la possession d’état. Si la personne s’est ... de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état et notamment du décès du parent ... grande instance d’une demande en constatation de la possession d’état durant un délai de 10 ans à ...

Article - patricia.erb - 08/11/2012 - 1 commentaire

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

Non Bonjour ,   J'ai installé sur mon toit des panneaux photovoltaiques sur mon toit et un ballon thermodynamique à la maison par l'intermé ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Problème toiture - Garantie décennale - Darantie dommages ouvrage

... sa réponse dès qu'elle sera en notre possession .   Merci pour votre réponse et aide . ...

Sujet de discussion - Maude Keller - 21/06/2014 - 35 commentaires

Conclusions écrites à l'oral - nombre de dossiers - formalités...

... (puisque apparemment il n'est pas forcément en possession des "conclusions détaillées" et que beaucoup ...

Sujet de discussion - toto attaque - 16/01/2016 - 5 commentaires

Comment obtenir la nationalité française par la possession d'état de français ?

Non comment faire pour l'obtention d'etat de français néé a l'étranger transcrit a nante Bonjour,   Cet article semble Bonjou ...

Sujet de discussion - belakhmoh - 26/08/2013 - 1 commentaire

Possession d’état

Le fait d’apparaitre comme ayant un état juridique donné (une nationalité, un lien de parenté..), d'être considéré par les autres comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés. Cette apparence peut constituer une preuve. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Peut-on établir la filiation par justice en cas de refus de paternité?

...   L’action en constatation de la possession d’état Elle peut être exercée par ... de grande instance et qui doit rapporter la preuve de la possession d’état, c'est-à-dire prouver que le ...

Article - patricia.erb - 08/11/2012 - 1 commentaire

PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut-il les payer ?

... fois que l’Etat du lieu d’infraction est en possession de ces éléments, une lettre d'information est ...

Article - patricia.erb - 02/12/2013 - 34 commentaires

Allocation de veuvage pour veuves à l'étranger en application de la convention franco-tunisienne ?

... ses ayants droit à charge Vous êtes en possession de l’attestation d’ouverture de droit aux prestations en ...

Sujet de discussion - fatfma - 11/11/2013 - 23 commentaires


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