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Pourvoi

Recours contre la décision d’une juridiction devant une juridiction supérieure (pourvoi en appel, pourvoi en cassation…).

Résultats de la recherche pour Pourvoi

Pourvoi

... d’une juridiction devant une juridiction supérieure (pourvoi en appel, pourvoi en cassation…). ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Le propriétaire doit-il rembourser (racheter) le fioul ou gaz restant (excédentaire) au départ du locataire ?

... publique du mercredi 29 novembre 2006 N° de pourvoi: 05-12574 Publié au bulletin Cassation ...

Sujet de discussion - Patoch - 06/11/2014 - 4 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Attendu, ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Comment définir la garantie biennale ?

... 3ème Chambre Civile, 10 décembre 2003, pourvoi n°02-12.215, Bull. 2003, III, n°224). En pratique et ...

Article - PXY - 04/12/2011 - 2 commentaires

Temps des pauses et temps de travail effectif

... cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2009, n° de pourvoi 08-40.208     Cordialement. Voici le texte de ... Audience publique du mardi 19 mai 2009 N° de pourvoi: 08-40208 Non publié au bulletin Cassation partielle ...

Sujet de discussion - Vincent Chopel - 19/04/2013 - 8 commentaires

Comment contester une décision d’une juridiction civile ?

... effectivement cette somme d’argent. Le pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation ne s'exerce que contre les décisions rendues en ...

Article - patricia.erb - 15/01/2015 - 1 commentaire

Combien coûte la saisine d'un tribunal en France ?

... autrement, c'est possible ! Le droit fixe de pourvoi en Le droit fixe de pourvoi en cassation, c'est prévu pour quand ? Si l'Etat ...

Article - PXY - 15/01/2015 - 7 commentaires

Comment contester un jugement pénal ?

... le jugement pénal par un appel, une opposition, un pourvoi en cassation ou un recours en révision.. Attention! A ... se prononcent en dernière instance et seul le pourvoi en cassation est possible. Peuvent faire appel le prévenu ...

Article - patricia.erb - 04/05/2012 - 1 commentaire

[Résolu] Quel est le lieu où est réunie l'assemblée générale (AG) des copropriétaires ?

... 3ème chambre civile, 10 juin 1970, n° de pourvoi: 68-14219) , citée dans une réponse du ministre de ...

Sujet de discussion - Jip - 17/08/2012 - 13 commentaires

Réforme (invalidité ou infirmité) militaire suite à maladie : droit au chômage et pension de retraite ?

... de sa notification officielle pour déposer un pourvoi devant le tribunal départemental des pensions Il ...

Sujet de discussion - karzan - 22/10/2016 - 9 commentaires


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