Pourvoi
Recours contre la décision d’une juridiction devant une juridiction supérieure (pourvoi en appel, pourvoi en cassation…).
Résultats de la recherche pour Pourvoi
- Conséquences de la resolution d'un pret consécutive à la résolution d'une vente VEFA : frais de dossier, intérêts, assurances...
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... 1 Audience publique du mardi 10 mai 2005 N° de pourvoi: 02-11759 Publié au bulletin Rejet. M. ... la nullité ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la SELARL Pierre X... et les Mutuelles du ...
Sujet de discussion - bersi54 - 11/10/2013 - 4 commentaires
- La surveillance du salarié : les régimes applicables
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... atteinte à sa vie privée. Son pourvoi a été rejeté pour les motifs mentionnés ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 06/12/2014 - 1 commentaire
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Attendu, ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- Droit au chômage en cas de cumul de deux (2) emplois en CDI : démission d'abord + licenciement Après
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... pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Pôle emploi aux dépens ; Vu ... de l'ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne. Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ...
Sujet de discussion - Madih - 26/07/2013 - 20 commentaires
- Litige (problème, différend ou désaccord) avec mon assureur privé (GROUPAMA) suite à un accident du travail, quel recours ?
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... instance: perdu -cour d'appel: gagné -pourvoi en cassation de la cie.d'assurances:rejeté la ...
Sujet de discussion - roland aymat - 24/10/2014 - 3 commentaires
- [Résolu] Jugement du tribunal administratif - SAGACE - Certificat de non appel
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... l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a ...
Sujet de discussion - bora27 - 29/12/2016 - 3 commentaires
- Peut-on supprimer une servitude de passage conventionnelle du fait qu'elle est devenue inutile ?
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... son extinction ( 3 e Civ., 27 mai 1998, pourvoi n° 96-12.898 ; 5 mars 1997, pourvoi n° 95-12.485 ; 3 novembre 1981, Bull. , III, n° 178 ; 5 juin 2002, pourvoi n°99-18.923 ). Conclusion : vous ...
Sujet de discussion - lderuy - 05/12/2016 - 5 commentaires
- Stage de formation professionnelle et trimestres de retraite
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... 2 Audience publique du jeudi 17 avril 2008 N° de pourvoi: 07-12727 Publié au bulletin Cassation ... Audience publique du jeudi 24 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27299 Publié au bulletin Cassation ...
Sujet de discussion - FRANCESCO - 18/11/2014 - 9 commentaires
- Peut-on se rétracter, annuler, remplacer, relancer ou recommencer la procédure de mise à pied disciplinaire ?
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... du salarié (Cass. soc., 12 mai 1998, pourvoi n° 95-44.353 ; Cass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-45.976) ...
Sujet de discussion - RomainMortier - 05/11/2016 - 2 commentaires
- Un compteur électricité EDF individuel pour chaque logement en copropriété : texte de loi ou jurisprudence ?
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... publique du mercredi 6 octobre 2004 N° de pourvoi: 02-20755 Publié au bulletin Rejet ... PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; ...
Sujet de discussion - FREDERIC FAGUET - 30/09/2014 - 4 commentaires
