Pourvoi
Recours contre la décision d’une juridiction devant une juridiction supérieure (pourvoi en appel, pourvoi en cassation…).
Résultats de la recherche pour Pourvoi
- Avez-vous droit à des indemnités en quittant votre employeur pour partir en retraite ?
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... sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-41397). Attention ! Celle-ci n’est ...
Article - patricia.erb - 08/11/2010 - 1 commentaire
- Quelles sont les victimes d’accident de voiture indemnisées en cas de dommages corporels ?
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... » (Cass. Ass. Plén., 10/11/1985, pourvoi n°94-13912). C’est ainsi le cas de la personne ...
Article - PXY - 26/11/2010 - 1 commentaire
- Quelles preuve doit apporter le syndic pour réclamer paiement d'un arriéré des charges de copropriété ?
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... de la Cour de cassation, 3ème chambre, 03.12.2002, pourvoi n°01-12008). Parmi les documents comptables ainsi ...
Article - patricia.erb - 20/10/2010 - 1 commentaire
- Le règlement de copropriété doit-il être publié?
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... Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31.01.1996, pourvoi n° 93-18318). Mais le règlement de copropriété ...
Article - patricia.erb - 20/10/2010 - 1 commentaire
- Qui établit le règlement de copropriété?
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... Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15.11.1989, pourvoi n° 87-15213). Par l'assemblée ...
Article - patricia.erb - 27/09/2010 - 1 commentaire
- Quels types de contrats d’assurance obsèques choisir ?
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... » (Cass. Civ 1 ère , 17 mars 2010, pourvoi n°08-20426). Autres sources de financement de ...
Article - patricia.erb - 16/09/2010 - 1 commentaire
- Recours en exonération d’un PV pour un excès de vitesse en cas de photo floue
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... de la Cour de cassation du 17 février 2004 (pourvoi n° 03-83794), le titulaire du certificat d’immatriculation ne ...
Modèle de lettre - patricia.erb - 22/08/2010 - 1 commentaire
- Que se passe-t-il si nous avons omis de déclarer l’aggravation d’un risque ?
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... (Cass., Civ. 2°, 15/05/2008, pourvoi n°07-13508). Les modifications imposées par la loi ...
Article - patricia.erb - 08/10/2010 - 1 commentaire
- Recours en exonération d’un PV sans dénoncer le conducteur
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... de la Cour de cassation du 17 février 2004 (pourvoi n° 03-83794), le titulaire du certificat d’immatriculation ne ...
Modèle de lettre - patricia.erb - 21/06/2010 - 1 commentaire
- Recours en exonération d’un PV pour un excès de vitesse après avoir obtenu la photo
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... de la Cour de cassation du 17 février 2004 (pourvoi n° 03-83794), le titulaire du certificat d’immatriculation ne ...
Modèle de lettre - patricia.erb - 24/06/2010 - 1 commentaire
