Pourvoi
Recours contre la décision d’une juridiction devant une juridiction supérieure (pourvoi en appel, pourvoi en cassation…).
Résultats de la recherche pour Pourvoi
- Décompte des CP (Congés Payés) : temps partiel, RTT et jour non travaillé
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... Audience publique du mardi 12 mai 2015 N° de pourvoi: 14-10509 Publié au bulletin Cassation M. Frouin, ...
Sujet de discussion - helo13 - 25/11/2015 - 5 commentaires
- Commande passée sur un site internet européen (portugais) - Problème de livraison - Soupçon de fraude
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... SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé, N° de pourvoi : W 10-12.272). J’espère vous avoir été ...
Sujet de discussion - ambre - 29/08/2013 - 4 commentaires
- Restitution de droits de succession en cas de surévaluation d’un bien immobilier
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... de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° de pourvoi 10-14729 ). Il appartient toutefois au contribuable de ...
Sujet de discussion - armandine64 - 08/10/2012 - 6 commentaires
- Frais de déplacement poteau EDF/ERDF sur terrain (propriété) privé sans aucune autorisation ou servitude
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... 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. Edmond X... contre l'arrêt rendu le 6 ... ; que, saisie par l'intéressé d'un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation a renvoyé au ... à rapprocher :3e Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.616, Bull. 2012, III, n° 197 Textes ...
Sujet de discussion - babosso - 14/06/2014 - 13 commentaires
- Un associé peut-il s’opposer à la condamnation en justice de sa société civile immobilière (SCI) ?
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... de Cassation 3ème chambre civile, 6 octobre 2010, pourvoi numéro 08-20959) . Cette décision ne fait que ... Cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi numéro 05-14816). A noter : l’associé ...
Article - PXY - 12/11/2010 - 1 commentaire
- Départ d'un colocataire dans une colocation avec clause de solidarité et d'indivisibilité
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... de Cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1990, n° pourvoi : 89-14.827, Publié au bulletin). Bien ... a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Y..., demeurant précédemment ...
Sujet de discussion - jamcomalo - 05/12/2013 - 9 commentaires
- Les recours judiciaires éventuels ont-ils un effet sur la durée de validité de votre permis de construire tacite ?
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... peut éventuellement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Dans cette hypothèse le pourvoi n’aura pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que ...
Article - patricia.erb - 20/02/2015 - 1 commentaire
- Comment contester une décision d’une juridiction civile ?
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... effectivement cette somme d’argent. Le pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation ne s'exerce que contre les décisions rendues en ...
Article - patricia.erb - 15/01/2015 - 1 commentaire
- Combien coûte la saisine d'un tribunal en France ?
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... autrement, c'est possible ! Le droit fixe de pourvoi en Le droit fixe de pourvoi en cassation, c'est prévu pour quand ? Si l'Etat ...
Article - PXY - 15/01/2015 - 7 commentaires
- Qu'est ce que la juridiction de proximité ?
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... Elles ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, beaucoup plus restrictif. En revanche, lorsque la ...
Article - patricia.erb - 15/01/2015 - 1 commentaire
