Pourvoi
Recours contre la décision d’une juridiction devant une juridiction supérieure (pourvoi en appel, pourvoi en cassation…).
Résultats de la recherche pour Pourvoi
- Achat voiture occasion : annulation commande par;le vendeur suite à une erreur sur le prix
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... 1, Audience publique du mardi 4 juillet 1995, N° de pourvoi: 93-16198). Tout dépendra donc de ...
Sujet de discussion - Lina27 - 11/01/2015 - 1 commentaire
- Le notaire de la succession a fait une erreur de calcul qui a causé préjudice aux héritiers, quelle est sa responsabilité ?
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... débiteur (1 re Civ., 25 novembre 1997, pourvoi n° 96-10.207, Bull. 1997, I, n° 330 ; 1 re Civ., 1 er juin 1999, pourvoi n° 97-14.063, Bull. 1999, I, n° 184 ; 3e Civ., 31 janvier 2001, pourvoi n° 98-19.722 ; 3e Civ., 3 octobre 2001, ...
Sujet de discussion - highlander53 - 05/12/2014 - 1 commentaire
- Peut-on réouvrir une porte fermée depuis plus de trente (30) ans dans un mur construit à la limite du jardin du voisin ?
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... VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI DEVRAIT INTERVENIR SUR POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET PRONONCE LE 27 MAI 1971 ; ...
Sujet de discussion - stan34 - 05/12/2014 - 8 commentaires
- Redressement fiscal pour activité occulte en raison de l'achat-vente sur EBAY et le BON COIN, quel recours ?
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... FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés ... que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur de la direction nationale des vérifications de ...
Sujet de discussion - doro92100 - 17/11/2014 - 5 commentaires
- CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014
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... En effet, par un arrêt du 22 septembre 2010 (pourvoi n° 08-21936), la chambre sociale de la Cour de cassation a ... Enfin, dans un arrêt du 31 octobre 2007 (pourvoi n° 04-17096), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a ... de travail Par un arrêt du 31 octobre 2007 (pourvoi n° 04-17096), la Chambre sociale de la Cour de Cassation a ...
Autres documents - Administrateur - 09/11/2014 - 1 commentaire
- Cumul d'emplois (CDI et CDD) : droit au chômage en cas de démission du CDI et de fin du CDD ?
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... En effet, par un arrêt du 22 septembre 2010 (pourvoi n° 08-21936), la chambre sociale de la Cour de cassation a ...
Sujet de discussion - Hibou60 - 25/10/2014 - 9 commentaires
- Peut-on donner ou vendre ses parts dans une SCI ?
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... prévue dans les statuts (cass. com., 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17465). Bonjour. J aurais besoin de Bonjour. ...
Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire
- Contestation, annulation ou invalidation d'une élection de délégués du personnel
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... La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions ...
Sujet de discussion - sylvie larrue - 05/10/2014 - 5 commentaires
- Comment contester une décision de justice du tribunal d'instance ?
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... « en dernier ressort », seul le pourvoi en cassation est alors possible. Vous avez un mois ... d’un avocat. - Le pourvoi en cassation: Le pourvoi en cassation s’exerce devant la Cour de cassation si vous ...
Sujet de discussion - alain57 - 02/10/2014 - 4 commentaires
- Nullité et désengagement d'une caution solidaire souscrit dans le cadre d'un prêt professionnel
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... Audience publique du mardi 8 octobre 2002 N° de pourvoi: 99-18619 Publié au bulletin Rejet. M. Dumas ., ... ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. David et Marc X... aux dépens ; Vu ...
Sujet de discussion - cpl - 11/03/2013 - 26 commentaires
