Pourvoi
Recours contre la décision d’une juridiction devant une juridiction supérieure (pourvoi en appel, pourvoi en cassation…).
Résultats de la recherche pour Pourvoi
- Puis-je cumuler l’assurance décennale avec d’autres garanties ?
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... c/ Sté Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Pourvoi n° V 05-19.565, Arrêt n° 1193 FS-P+B ; JCP 2006. IV. ... 25 mai 2004, GAEC Ar Vezen Dero c/ Argoualc'h - Pourvoi n° M 03-12.097 ; Cour de cassation 3ème Chambre civile, ...
Article - PXY - 04/12/2011 - 2 commentaires
- Hauteur de l’arbre du voisin soumise à la prescription trentenaire
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... pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 ...
Autres documents - Administrateur - 22/07/2014 - 1 commentaire
- stationnement place handicapé parking privé
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... général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre le jugement de la ...
Sujet de discussion - boukhames.hocii... - 14/07/2014 - 1 commentaire
- 1 compteur EDFet d'eau pour 4 proprio ( copropriété)
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... générale de vente de EDF (article 3.2) -pourvoi de cassation n 02-20.755 du 6 octobre 2004 qui a imposé aux ... de Bon j'ai foule d'article de loi, de pourvoi en cassation, de jugement de cour d'appel, et meme dans le ...
Sujet de discussion - FREDERIC FAGUET - 10/07/2014 - 1 commentaire
- Peut-on licencier pour faute grave un salarié qui se fait embaucher par un concurrent ?
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... serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que la ...
Autres documents - Administrateur - 27/06/2014 - 1 commentaire
- La démission ne peut pas forcément être requalifiée en licenciement en présence de griefs reprochés à l’employeur
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... pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis ...
Autres documents - Administrateur - 27/06/2014 - 1 commentaire
- Affaire « Baby-Loup » 5 : une entreprise privée peut interdire le port du voile islamique
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... PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y... ...
Autres documents - Administrateur - 27/06/2014 - 1 commentaire
- Les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie
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... l’arrêt d’appel. Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation considère que c’est par une ... pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 ...
Autres documents - Administrateur - 25/06/2014 - 1 commentaire
- Vente de lots en copropriété : le trop-perçu sur provisions des charges et travaux revient au vendeur ou acquéreur ?
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... Riverin à ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ...
Autres documents - Administrateur - 03/06/2014 - 1 commentaire
- Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie pour motif économique ?
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... Audience publique du jeudi 21 juillet 1994 N° de pourvoi: 93-40554 Publié au bulletin Rejet. ... fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Cour de cassation chambre commerciale ...
Sujet de discussion - JJ94 - 19/05/2014 - 1 commentaire
