Pourvoi
Recours contre la décision d’une juridiction devant une juridiction supérieure (pourvoi en appel, pourvoi en cassation…).
Résultats de la recherche pour Pourvoi
- Luc Ferry doit-il dire qui est le ministre pédophile?
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... chambre criminelle, 13 octobre 1992, numéro de pourvoi: 91-82456). Par ailleurs, d’après les récits ... chambre criminelle, 7 avril 2009,numéro de pourvoi : 09-80655) Luc Ferry peut-il être ...
Billet de blog - Jean-Jacques Fo... - 08/06/2011 - 1 commentaire
- Hébergement gratuit d'un enfant par les parents et rapport à la succession
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... publique du mercredi 18 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-25685 Publié au bulletin Cassation partielle ... sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 843 du code ...
Sujet de discussion - Céline2606 - 05/04/2016 - 14 commentaires
- Dans quels cas l'exercice de l'autorité parentale n'est-il pas attribué aux deux parents ?
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... de cassation, chambre civile 1, 14 avril 2010, N° de pourvoi: 09-13686). (Exercice de l'autorité parentale) ...
Article - patricia.erb - 12/05/2012 - 1 commentaire
- J’ai été victime d’une infraction, puis-je obtenir une indemnisation par la CIVI si l’auteur est inconnu ou insolvable ?
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... de cassation - 2ème chambre civile - 12.05.2011 - pourvoi n°10-19.501) . Ainsi l’indemnisation n’est ...
Article - patricia.erb - 28/02/2012 - 1 commentaire
- Dans quelle mesure les enfants sont-ils responsables pénalement ?
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... et 13 décembre 2006, N° de pourvoi : 06-81379 ; Cour de cassation, ass. Plénière, 9 mai ...
Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire
- Honoraires d’avocat en cas de retrait d’aide juridictionnelle
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... Cour de cassation 2ème chambre civile 28 avril 2011 pourvoi n°10-15477 (Professionnels du droit) ...
Actualité - PXY - 31/05/2011 - 1 commentaire
- calcul des 12 mois de reference licenciement pour inaptitude
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... de Cassation, chambre sociale, 30 octobre 1991, n° de pourvoi : 88-43.015. Bonne nuit, bon courage et bonne chance. ...
Sujet de discussion - elctro - 30/05/2013 - 14 commentaires
- Frais de déplacement poteau EDF/ERDF sur terrain (propriété) privé sans aucune autorisation ou servitude
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... 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M. Edmond X... contre l'arrêt rendu le 6 ... ; que, saisie par l'intéressé d'un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation a renvoyé au ... à rapprocher :3e Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.616, Bull. 2012, III, n° 197 Textes ...
Sujet de discussion - babosso - 14/06/2014 - 13 commentaires
- Les parents sont-ils responsables des dommages causés par leur enfant ?
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... de cassation, chambre civile 2, 1 avril 1999, N° de pourvoi: 97-18048). la seconde est que seuls les parents qui exercent ...
Article - patricia.erb - 06/12/2012 - 1 commentaire
- Redressement fiscal pour activité occulte en raison de l'achat-vente sur EBAY et le BON COIN, quel recours ?
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... FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés ... que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur de la direction nationale des vérifications de ...
Sujet de discussion - doro92100 - 17/11/2014 - 5 commentaires
