Prélèvement fiscal libératoire
Prélèvement fiscal versé en général par le débiteur à un taux fixe et qui remplace l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés normalement dû.
Résultats de la recherche pour Prélèvement fiscal libératoire
- Convention fiscale entre la France et le Cameroun
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... régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat. 6. Les dispositions du présent article ... au sens de l’article 1er) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l’article 2, ...
Autres documents - PXY - 26/11/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et l’Italie
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... France, qui donneraient droit à un " avoir fiscal " s'ils étaient reçus par un résident de ... d'un montant égal à cet " avoir fiscal ", diminué de la retenue à la source au taux ...
Autres documents - PXY - 24/10/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et la Suisse sur l'impôt sur le revenu et sur la fortune
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... à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ... si celles-ci sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont imposables dans ... à un crédit d'impôt ("avoir fiscal") s'ils étaient reçus par un résident de ...
Autres documents - PXY - 24/10/2013 - 1 commentaire
- Je suis auto-entrepreneur, puis-je opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
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... pour le prélèvement libératoire fiscal : l es revenus maximums autorisés Vous ne ... N) que si le montant des revenus nets de votre foyer fiscal perçus l’avant dernière année (année N ...
Article - patricia.erb - 24/04/2013 - 1 commentaire
- Je suis auto-entrepreneur, comment fonctionne le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
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... social Prélèvement fiscal total RSI (1) BIC (3) ...
Article - PXY - 24/04/2013 - 1 commentaire
- Auto-entrepreneur : taux de prélèvement social et de prélèvement libératoire fiscal en 2013
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... social Prélèvement fiscal total RSI (1) BIC (3) ...
Chiffres utiles - PXY - 24/04/2013 - 1 commentaire
- Auto-entrepreneur : taux de prélèvement social et de prélèvement libératoire fiscal en 2012
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... social Prélèvement fiscal total RSI (1) BIC (3) ...
Chiffres utiles - PXY - 24/04/2013 - 1 commentaire
- rattachement au foyer fiscal d'un étudiant et auto-entrepreneur
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... libératoire. Puis-je le maintenir dans mon foyer fiscal? Que dois je déclarer puisqu'il a déjà ...
Sujet de discussion - ym06 - 21/05/2013 - 1 commentaire
- Qu’est ce que le prélèvement libératoire sur les revenus financiers ?
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... aux personnes physiques dont le domicile fiscal est en France. Forme de l’option pour ...
Article - patricia.erb - 31/12/2012 - 1 commentaire
- Auto-entrepreneur : quelles conséquences en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires ?
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... social et du prélèvement fiscal libératoire cessent alors au 1 er janvier de cette ... en matière de prélèvement fiscal et de prélèvement social : Le régime du ...
Article - PXY - 24/04/2013 - 1 commentaire
