... sont les modalités pratiques pour engager une prescription acquisitive du fait de la trentenaire sachant que le Mairie est ouverte ...

Sujet de discussion - Brindille - 18/06/2014 - 1 commentaire

... est positive : vous avez acquis une servitude de vue par prescription acquisitive trentenaire (articles 688, 689 et 690 du Code Civil).   ...

Sujet de discussion - doc93 - 18/06/2014 - 2 commentaires

... fait que ce panneau soit en treillis me fait peur pour la prescription trentenaire. j'ai peur que d'ici quelaues années ...

Sujet de discussion - GISCOMWANZ - 21/01/2018 - 1 commentaire

... que :   " Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété ... s'agissant d'une simple erreur, c'est la prescription trentenaire qui doit s'appliquer.   Dès ...

Sujet de discussion - le basque - 29/12/2013 - 4 commentaires

Non Bonjour, Je viens de m'inscrire sur le forum en espérant trouver une réponse à un problème qui me cause quelques soucis. Voici ma situat ...

Sujet de discussion - Pierre_B - 12/02/2015 - 1 commentaire

Mode d’acquisition un bien ou d’un droit par usage continu, paisible et sans équivoque, sans être obligé de disposer d'un titre. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

... mais en empêchant l’entrée. La prescription est ainsi interrompue et au bout d’un an on remet les ...

Sujet de discussion - dussol - 16/03/2013 - 1 commentaire

... toujours illégale car en cette matière la prescription acquisitive rentenaire n'est pas applicable.   SOURCE : Cour ...

Sujet de discussion - babosso - 14/06/2014 - 13 commentaires

... bien, qui est le notre, se fait par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire que l'on dénomme juridiquement : usucapion. ...

Sujet de discussion - anizard - 16/12/2011 - 9 commentaires

... J'ajouterais que  vous avez obtenu la prescription acquisitive visée à l'article 2258 du même code qui notifie que :   "La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit ...

Sujet de discussion - phii - 24/04/2014 - 3 commentaires