Présomption irréfragable
Présomption qui ne peut être combattue par la preuve contraire, qui ne peut être contestée.
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Présomption qui ne peut être combattue par la preuve contraire, qui ne peut ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- La donation est-elle présumée faite en avancement d'hoirie (avance sur héritage) ou par préciput et hors part successorale ?
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Non Bonjour Lors de l'achat de sa maison mon frère a reçu une avance de 35.000 euros de mes parents libellée dans l'acte notariée comme &q ...
Sujet de discussion - BARILLEY Edouard - 08/11/2013 - 5 commentaires
- Dois-je déclarer au fisc mes comptes en banque à l’étranger ?
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Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...
Article - PXY - 21/11/2013 - 3 commentaires
