Prestation de service
Mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle par un professionnel.
Résultats de la recherche pour Prestation de service
- Le non-respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle cause nécessairement un préjudice au salarié
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... au salarié JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23930 Le ... âgées en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute grave par une lettre ... ; que Mme X... fait valoir qu'elle exerçait sa prestation de travail à la résidence Lamartine, dans le ...
Autres documents - Administrateur - 20/01/2014 - 1 commentaire
- REGLEMENT CE No 883/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
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... 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Modifié par: ... membre dont l’institution a octroyé cette prestation la législation applicable à cette personne. ▼ ...
Autres documents - Administrateur - 04/01/2014 - 1 commentaire
- Jurisprudence Dieudonné : texte intégral de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes
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... Jurisprudence Dieudonné : texte intégral de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes ... en représentation exécutent une prestation qui est leur travail ; - le ... droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses ...
Autres documents - Administrateur - 10/01/2014 - 1 commentaire
- En présence d’une mauvaise volonté du salarié, l'insuffisance professionnelle est fautive
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... est fautive JURISPRUDENCE : Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19898 ... que l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue pas en soi une faute disciplinaire, à ... d'un contrôle effectué par le service le 9 novembre 2006, il a été détecté un ...
Autres documents - Administrateur - 03/01/2014 - 1 commentaire
- GUIDE DU DEMANDEUR D’ASILE VERSION JUIN 2013
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... : République Française, Ministère de l’intérieur, Sécretariat général à ... logement, de l’allocation parent isolé, de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore de l’allocation aux ...
Autres documents - Administrateur - 01/01/2014 - 1 commentaire
- L'organisation d'une loterie avec obligation d'achat n'est pas forcément illicite
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... illicite JURISPRUDENCE : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 1ère chambre, 14 ... de l’acquisition d’un bien ou d’un service, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas ... États membres ne restreignent ni la libre prestation de services, ni la libre circulation des marchandises pour des ...
Autres documents - Administrateur - 29/12/2013 - 1 commentaire
- Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
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... d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à ... d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des ... de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de ...
Autres documents - Administrateur - 21/12/2013 - 1 commentaire
- Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
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... en date du 4 décembre 2013, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier ... de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans ... sont insérés les mots : « ainsi que le service national de douane judiciaire » ; 2 o Au 1 o de ...
Autres documents - Administrateur - 13/12/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et l’Iran
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... ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN signée à Téhéran le 7 novembre ... le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont ...
Autres documents - PXY - 10/12/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Ghana
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... France et le Ghana CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ... personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont ...
Autres documents - PXY - 05/12/2013 - 1 commentaire
