Privilège
Droit, pour un créancier, de se faire payer avant les autres créanciers.
Résultats de la recherche pour Privilège
- [Résolu] Démission d'un CDI pour un CDD : droit au chômage ????
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Oui Bonjour, Je suis actuellement aide soignante depuis 3 ans et demi , en CDI. Je démissionne à la fin du mois, et j'aimerais connaître les déma ...
Sujet de discussion - Denza - 15/10/2014 - 263 commentaires
- Le privilège de prêteur de deniers peut-il être complété ou se cumuler avec d’autres garanties ?
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... valeur que l’immeuble ait pu prendre depuis). (Privilège de prêteur de deniers) ...
Article - patricia.erb - 01/10/2010 - 1 commentaire
- Quels sont les privilèges du syndicat sur un lot de copropriété ?
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Auteur : Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ...
Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire
- Acte de mainlevée d'inscription de privilège de vendeur et actions résolutoires, de nantissement de fonds de commerce, de matériel et d'outillage au greffe du tribunal de commerce
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ACTE DE MAINLEVEE D’INSCRIPTION (VENDEUR ET ACTIONS RESOLUTOIRES, NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE, NANTISSEMENT DE MATERIEL ET D’OUTILLAGE): Art. L. 143-20 du Code de commerce . Je soussigné Monsieur (ou Ma ...
Formulaire à télécharger - PXY - 17/03/2012 - 1 commentaire
- Bordereau d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire de fonds de commerce au tribunal de commerce
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Cliquez sur le lien pour télécharger le Bordereau d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire de fonds de commerce au tribunal de commerce (Entreprise) ...
Formulaire à télécharger - PXY - 17/03/2012 - 1 commentaire
- Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement au tribunal de commerce
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Cliquez sur le lien pour télécharger le Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement au tribunal de commerce (Entreprise) ...
Formulaire à télécharger - PXY - 17/03/2012 - 1 commentaire
- Comment est mis en route le privilège de prêteur de deniers en cas d’impayé ?
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... l’emprunteur défaillant au banquier. (Privilège de prêteur de deniers) ...
Article - patricia.erb - 02/10/2010 - 1 commentaire
- Qu’arrive-t-il à la fin de la durée d’inscription du privilège de prêteur de deniers ?
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... vendeur) est prise pour une durée de dix ans. (Privilège de prêteur de deniers) ...
Article - patricia.erb - 02/10/2010 - 1 commentaire
- Qu’appelle-t-on le privilège de prêteurs de deniers ?
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... et le privilège au profit du prêteur. (Privilège de prêteur de deniers) ...
Article - patricia.erb - 01/10/2010 - 1 commentaire
- Quel est le coût d’une inscription de privilège de prêteur de deniers ?
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... du conservateur des hypothèques de 0,05 %. (Privilège de prêteur de deniers) ...
Article - patricia.erb - 01/10/2010 - 1 commentaire
