Privilège général
Droit, pour un créancier privilégié, de se faire payer, avant les autres créanciers sur la totalité du patrimoine du débiteur (ex : le privilège du salarié).
Résultats de la recherche pour Privilège général
- [Résolu] Démission d'un CDI pour un CDD : droit au chômage ????
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Oui Bonjour, Je suis actuellement aide soignante depuis 3 ans et demi , en CDI. Je démissionne à la fin du mois, et j'aimerais connaître les déma ...
Sujet de discussion - Denza - 15/10/2014 - 263 commentaires
- Le privilège de prêteur de deniers peut-il être complété ou se cumuler avec d’autres garanties ?
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... valeur que l’immeuble ait pu prendre depuis). (Privilège de prêteur de deniers) ...
Article - patricia.erb - 01/10/2010 - 1 commentaire
- Privilège général
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... sur la totalité du patrimoine du débiteur (ex : le privilège du salarié). ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Privilège du trésor
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Privilège général portant sur les biens meubles d’un créancier, dont bénéficie le ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Plan du site
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... physique Société de caution mutuelle Privilège de prêteur de deniers Endettement - Surendettement ... Représentants du personnel Statut général des représentants du personnel Délégués du personnel ...
Page - lmc - 04/01/2011 - 1 commentaire
- Bénéfice d'une pension de réversion par l'ex-conjoint divorcé et partage des frais d'obsèques (funéraires)
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Non bonjour ma maman, divorcée avec mon père et non remariée, est décédée à 59 ans et n'avait aucun bien .500 euros sur son ...
Sujet de discussion - kouki510 - 19/02/2014 - 3 commentaires
- Qui paie les frais d'obsèques d'un frère sans ressources et sans héritier ?
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Non Bonjour, j'aimerais savoir qui paye les frais d'obséques d'un frère lorsqu'il ni a pas de succesion? Et si l'un de ses frères p ...
Sujet de discussion - Danny_C - 09/09/2013 - 5 commentaires
- Qu’arrive-t-il si l’immeuble acquis avec garantie de caution mutuelle est revendu avant la fin du crédit ?
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Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...
Article - patricia.erb - 02/10/2010 - 1 commentaire
- Le vendeur d'un logement doit-il attendre pour recevoir les fonds de la vente immobilière ?
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Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...
Article - patricia.erb - 03/04/2011 - 1 commentaire
- Hypothèque conventionnelle : combien ça coûte ?
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Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...
Article - patricia.erb - 21/03/2013 - 1 commentaire
